GALAND ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX, contre l'arrêt n° 270 du 9 avril 1993, par lequel la chambre d'accusation de la cour d'appel

Le 7 avril 2026, le procureur général a demandé à la cour de rabattre son ordonnance de clôture pour admettre ses conclusions.

conseil ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation de l'article 575 du Code de procédure pénale, en ce que le réquisitoire du procureur

Le dossier a été communiqué au procureur général.

violation de l'article 197 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que les notifications et lettre recommandée ont été expédiées par le procureur

Par dépêche du 24 février 2023, le ministre de la justice a sollicité du procureur général près la Cour de cassation qu'il défère à la chambre criminelle cet arrêt, dans l'intérêt de la loi et du condamné

l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, le 29 août 2000, le juge d'instruction, en application de l'article 181 du Code de procédure pénale, alors en vigueur, a ordonné la transmission au procureur

X..., notaire, à une peine disciplinaire énonce que le procureur général avait conclu à l'infirmation du jugement, oralement, ainsi que dans ses écritures déposées à l'audience ; Qu'en statuant ainsi

l'homme, préliminaire, 197 et 591 du code de procédure pénale : "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a ordonné le maintien sous contrôle judiciaire de la personne mise en examen ; "aux motifs que le procureur

suivants, 197 du Code de procédure pénale, ainsi que des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a ordonné le placement en détention provisoire de X... ; "aux motifs que le procureur

juge d'instruction a rendu le 3 août 2000 une ordonnance de non- lieu ; que, le 10 août suivant, Serge Y..., président de l'Association de défense des contribuables de Saône-et-Loire, a adressé au procureur

Le 24 août 2018, M.F... a adressé un courrier au procureur général près la cour d'appel de Papeete, dans lequel il qualifie, d'une part, ce dernier de « magistrat expatrié faisant office de procureur général

peut intervenir qu'à l'issue d'un délai de vingt jours à compter de la communication à la partie civile et à son avocat, par lettre recommandée ou par télécopie avec récépissé, des réquisitions du procureur

Le 5 juin 2018, le procureur général a fait connaître au condamné son intention de faire procéder à la destruction des scellés confisqués. Le 11 juillet 2018, M.

Le 4 mars 2024, Mme [K] a été présentée au procureur général qui lui a notifié la demande d'arrestation provisoire. Elle a été placée sous contrôle judiciaire. 4.

Le 22 janvier 2019, le procureur général lui a notifié la demande d'extradition émanant des Etats-Unis d'Amérique, arrivée le 28 novembre 2018 au ministère des affaires étrangères et reçue le

, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en

le 7 septembre 2004, a notifié au juge d'instruction qu'il déchargeait son avocat du soin d'assurer sa défense ; qu'en cet état, le demandeur ne saurait se faire un grief, d'une part, de ce que le procureur

" en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a considéré que les faits étant prescrits, il n'y avait pas lieu d'informer ; " aux motifs que la partie civile a déposé plainte le 16 mars 1993 devant le procureur

FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 8 ARRET DU 17 NOVEMBRE 2020 (n° / 2020 , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général