AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372621cd580146774232fc
5 juin 2002
5 juin 2002
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq juin deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport
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soc
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31 octobre 2000
31 octobre 2000
assiette égale à la moitié des sommes en cause, eu égard à l'exploitation en GAEC invoquée par l'intéressé et au relevé parcellaire selon lequel étaient seules concernées des terres relatives à des productions
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