ATTENDU QUE PAR ORDONNANCE, EN DATE DU 26 SEPTEMBRE 1965, LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DE NICE A DECLARE EXPROPRIES POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE AU PROFIT DE LA VILLE DE NICE, LES IMMEUBLES, PORTIONS D'IMMEUBLES

" AUX MOTIFS QUE BIEN QU'IL AIT ACHETE DANS DES CONDITIONS REGULIERES ET SUBI LES FORCES DE PRESSION DE SES FOURNISSEURS LE DEMANDEUR SE SERAIT LIVRE A UNE FRAUDE SYSTEMATIQUE ET AURAIT REALISE DES PROFITS

AYANT ETE CONDAMNE POUR PROFITS ILLICITES EN 1949, LE TRESOR PUBLIC A FAIT PRENDRE, LE 30 SEPTEMBRE 1949, UNE INSCRIPTION DE L'HYPOTHEQUE LEGALE POUR UNE SOMME DE 135294 FRANCS SUR LE DOMAINE DU ROCH DU

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 19 décembre 2000), que Mme X... a, pour reprise au profit

du président de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de DOUAI, en date du 19 janvier 2006, lui ayant refusé l'octroi d'une réduction supplémentaire de peine ; Vu le mémoire produit

être présentés pour chaque prévenu, ces sanctions apparaissent manifestement insuffisantes au regard de l'ampleur du trafic et des quantités de résine de cannabis en cause, des sommes investies et des profits

selon l'arrêt déféré, que, par ordonnances du 28 décembre 1944 et du 12 mars 1945, le président du tribunal de Grasse, en application de l'ordonnance du 18 octobre 1944, tendant à la confiscation des profits

de l'assuré ; que le profit illicite a été défini comme suit : "- par profit illicite on entend : toute somme d'argent perçue ou acquise indûment ou toute dette effacée illicitement, ne sont pas considérés

seulement une infraction de conséquence, mais une infraction autonome qui suppose pour pouvoir être poursuivie que soit établie l'existence d'une infraction principale ayant procuré à son auteur un profit

ATTENDU QU'APRES AVOIR RAPPELE L'ARGUMENTATION, JUGEE PAR LUI PERTINENTE ET CONVAINCANTE, DES ADVERSAIRES DU BANCO ESPANOL, SELON LAQUELLE, POUR ECHAPPER AUX POURSUITES DU COMITE DE CONFISCATION DES PROFITS

déclarations spontanées des uns, des mises en cause pour les autres, déterminer la réparation civile due par les différents prévenus en considération de leur activité délictuelle respective, à hauteur des profits

X... a assisté et défendu de nombreux étrangers et « s'est ainsi assuré une contrepartie directe qui lui a procuré, outre l'existence et l'assurance d'une clientèle, des profits illicites » évalués à «

titulaire sur l'oeuvre qu'elle soit, ou non, collective, des droits de propriété incorporelle de l'auteur ; que la société Calitex démontrait que le dessin litigieux n'était pas celui de la maquette produite

la cour d'appel de Paris, 4e section, en date du 26 octobre 2006, qui, dans l'information suivie contre lui du chef, notamment, de vol aggravé, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire produit

mois avec sursis et mise à l'épreuve, et à 50 000 francs d'amende, a prononcé l'interdiction des droits civils, civiques et de famille pour 5 ans, et statué sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit

Construction, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de TOULOUSE, en date du 20 juillet 2018, qui, dans la procédure suivie contre elle des chefs de travail dissimulé et prêt illicite

être élu s'il a été frappé d'une amende ou déclaré solidaire pour le paiement d'une amende, par application des articles 3 et 7 (2°) de l'ordonnance du 18 octobre 1944 relative à la confiscation des profits

et 20 juin 1984 par la cour d'appel de Turin ; que, toutefois, le délit de banqueroute frauduleuse pour lequel l'extradition a été accordée par le décret attaqué, constitué par l'appropriation des profits