code civil, l'arrêt retient que l'article 8 du protocole d'accord du 13 octobre 2005 contient des promesses croisées d'achat et de vente, l'associé minoritaire promettant de vendre ses titres si l'associé

, la demande en paiement de la SAS Locam est rejetée ; ALORS QUE, dans le cas d'une promesse unilatérale d'achat dont aucune clause ne subordonne la levée de l'option à des conditions particulières

UNILATERALES EN TANT QUE TELLES, VISE AUSSI BIEN LA PROMESSE D'ACHAT QUE LA PROMESSE DE VENTE, QU'ELLES SONT DONC TOUTES LES DEUX SUSCEPTIBLES DE TOMBER SOUS LE COUP DE LA NULLITE QU'IL EDICTE ; MAIS

ne dépendait donc que de la seule volonté du promettant ; que la cour d'appel, qui n'a pas néanmoins constaté la nullité de la promesse unilatérale d'achat du 9 janvier 1996, a violé la disposition précitée

[M], contenant notamment une promesse unilatérale d'achat des titres du second par la première. Le 23 novembre 2015, M.

I... et son épouse commune en biens aux fins d'exécution forcée du contrat ; Attendu que le promettant fait grief à l'arrêt de dire que la promesse d'achat, qui a été acceptée sans réserve dans les formes

Mme Jacqueline F... employée de la société à responsabilité limitée Kentucky-Lausanne depuis le début de l'année 1986 en est devenue la gérante, au mois de juillet de la même année, à la suite d'une promesse

ET DE HERVE DE X..., SON MARI, POUR LESQUELS ILS SE PORTAIENT FORT; QUE CET ACTE CONTENAIT " PROMESSE SYNALLAGMATIQUE D'ACHAT ET DE VENTE " CONCERNANT LE CHATEAU DE DAME HUBLOT POUR LE PRIX DE 290000

unilatérale d'achat du 17 mai 2016 stipule l'engagement du promettant de verser la somme de 60 000 euros entre les mains du notaire du bénéficiaire de la promesse, . dire que la promesse unilatérale d'achat

Y... a signé avec la SAFER le 17 novembre 1999 une promesse d'achat de ces mêmes biens ; que la donatrice de ces parcelles qui avaient été attribuées aux époux X... par une donation-partage comportant

synallagmatique d'achat et de vente de titres minoritaires de la société CANDY & CO, subsidiairement de juger qu'il s'agit de promesses croisées d'achat et de vente, en conséquence de juger qu'il y a

statuant ainsi bien que Mme X... ait souligné dans ses écritures d'appel (prod. p. 8, § 3) que les dispositions législatives relatives au démarchage à domicile étaient rappelées pages 7 à 9 de la promesse

X... était antérieure à l'affichage de l'avis en mairie ni sur le fait que ce dernier avait consenti une promesse unilatérale d'achat et qui n'était pas tenue de s'expliquer sur un témoignage qu'elle décidait

sous seing privé du 16 octobre 2000 étaient clairs et précis, que le premier indiquait que si, en cours de bail, Mme X... désirait vendre la parcelle de terrain, elle s'engageait à donner la priorité d'acheter

X... de lui acheter son fonds de commerce et acceptation de cette offre lui ayant été signifiée, la société Aerat a refusé d'y donner suite ; que, devant la Cour d'appel, elle a demandé que soit confirmé

X..., auquel ils ont confié la vente de leur maison et qui leur a proposé d'acheter la maison des époux Lecolloec ; qu'ils ont, par l'entremise de cet agent, signé une promesse unilatérale d'achat de cette

de cession une convention intitulée ' Promesse unilatérale d'achat' comportant, outre un préambule, deux parties (dites clauses 3 et 4), la première intitulée ' Promesse unilatérale d'achat', la seconde

Y... et Z... ont signé une promesse unilatérale d'achat au profit de la Safer Marche Limousin ; que la répartition des parcelles acquises par M. Michel Y... (soit 8ha 42a 68ca) et par M. Z...