2023 à 16 heures (page 3 de la promesse de vente), sachant que l'acte stipule (en page 30) que la promesse sera caduque de plein droit à la date du 15 septembre 2023 à 16 heures si le notaire en charge

T... n'avait aucun pouvoir pour procéder à la vente à M. HH... le 16 mars 1989 mais cette pièce ne concerne pas les promesses critiquées. Il n'est donc pas démontré que M.

unilatérale de contracter, le promettant manifeste irrévocablement sa volonté de se lier aux conditions qu'il a déterminées dans ladite promesse ; que dès lors qu'elle se fait dans les conditions de la

Il en conclut que la promesse étant caduque, il ne peut être tenu au paiement de l'indemnité. Me [N] - [I], es qualités, conclut au contraire à la mauvaise foi de M.

d'exercice de la promesse.

obligations de l' acquéreur ne se limitent donc pas, en cas non exécution de l' acte, au paiement de la clause pénale d' un montant de 10 % : Monsieur LUCIEN Y... a, du fait de la signature de la promesse

Si le contrat est un accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations, chacun est libre de contracter ou de ne pas contracter, de

de consommation, au nombre desquelles la société les Coopérateurs de Champagne, la société les Coopérateurs de Normandie et la société les Coopérateurs de Picardie (les sociétés coopératives), ont promis

X... ne s'engageant pas au paiement d'une somme d'argent et son engagement trouvant une contrepartie dans le contrat, la cour d'appel a violé l'article 1326 du code civil ; 2°) ALORS, SUBSIDIAIREMENT

pendant le temps laissé au bénéficiaire pour lever l'option n'empêche pas la formation du contrat de vente promis ; qu'en affirmant que la rétractation de la société ESBTP granulats de son engagement

ou de contracter dans de meilleures conditions ou de manière différente, et se manifeste dès la conclusion du contrat.

pendant le temps laissé au bénéficiaire pour opter n'empêche pas la formation du contrat promis.

la validité de la promesse à la décision des époux X..., les promettants, d'acheter avant le 31 décembre 1997, le fonds de Mme Z..., la bénéficiaire de la promesse, ce qui n'avait pas été le cas ; qu'en

LES MOYENS DES PARTIES La société [M] [I] expose que : Après avoir conclu une promesse réciproque de contracter en date du 22 février 2019, elle a réitéré la cession de l'intégralité des actions de la

Invest n'aurait pas pu contracter à des conditions plus avantageuses et ne pouvait invoquer la moindre perte de chance à cet égard; qu'en jugeant du contraire, la cour d'appel a statué par des motifs

(ajouté 11 mots)" En "rappelant" la promesse de vente immobilière contractée par Monsieur X..., l'acte du 3 novembre 1997 a repris un engagement déjà contenu dans le protocole d'acquisition, qui a prévu

Ouest" n'a déposé de projet de construire que pour une SHON de 4000 m2 et s'est donc abstenue de solliciter le permis correspondant aux caractéristiques de la promesse, ce dépôt concernant un nouveau

avec le préjudice allégué donner lieu à paiement de dommages-intérêts", cependant que tout manquement aux obligations nées du contrat est susceptible de justifier la résolution du contrat, la cour d'appel