Daël, Commissaire du gouvernement ; Sur l'utilisation par la liste du maire sortant d'un bulletin municipal à des fins de propagande électorale : Considérant que le bulletin en cause se présentait comme

Y... fait valoir d'une part que les moyens de propagande de la liste adverse auraient été distribués par le préposé des postes ; qu'il n'est pas établi ni même allégué que de telles distributions aient

procurations n'ont pas été retrouvées ; qu'en revanche, l'irrégularité alléguée d'autres votes par procuration n'est pas établie ; que le retranchement de onze votes par procuration ainsi émis irrégulièrement

La commission de propagande instituée pour la commune de Lille s’est réunie le 3 mars 2026 afin d’examiner les documents de propagande électorale remis par les candidats.

Martin Laprade, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les allégations du requérant relatives, d'une part, à l'utilisation par la liste "Chasse, Pêche, Nature, Traditions" de moyens de propagande

de produire dans le cadre de la présente instance le matériel de propagande de M.

et le fonctionnement sont fixés par décret en Conseil d'Etat, est chargée d'assurer l'envoi et la distribution des documents de propagande électorale. " L'article R. 38 du même code précise : " Chaque

J fait valoir que la commission de propagande aurait accepté, lors du premier tour de scrutin, de distribuer la propagande de M.

Jean J... y était présent et y a présenté des observations orales ; que, par suite, le moyen tiré de ce que ledit jugement aurait été pris à la suite d'une procédure irrégulière, faute pour M.

électorale irrégulière est susceptible d’influencer le vote des électeurs.

B... peut, si il s’y croit fondé, se prévaloir de l’irrégularité de la propagande électorale, il est irrecevable à saisir directement le juge de l’élection d’une contestation de cette propagande et notamment

été apposée, au cours de cette même nuit, sur les panneaux de signalisation situés à l'ensemble des intersections des voies de circulation traversant la commune ; que la diffusion et l'affichage irréguliers

C... tend à faire constater des violations à l’article L. 52-1 du code électoral et à ordonner l’arrêt immédiat de toute propagande irrégulière par la commune du Castellet au profit du maire sortant M.

locaux des ambassades et des consulats et, en accord avec le pays concerné, dans des bureaux ouverts dans d'autres locaux" ; que, d'une part, si la diffusion auprès des électeurs, en marge de la propagande

INTERPROFESSIONS DES VINS ET EAUX-DE-VIE A APPELLATION D'ORIGINE CONTROLEE et autres demandent au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande

constater que les faits qu’ils dénoncent constituent une violation des dispositions de l’article L. 52-1 du code électoral ; 2°) d’ordonner l’arrêt immédiat de toute communication promotionnelle irrégulière

l'extrême droite pour le second tour de scrutin ; qu'à supposer que la diffusion de ces tracts ou d'autres tracts comportant les mêmes allégations se soit poursuivie jusqu'au jour du scrutin, cette propagande

CFDT ont diffusé un tract commun en couleurs et avec les photos des candidats en violation de l'article 5.1 du règlement d'administration intérieure, que le SU-UNSA a également diffusé un tract irrégulièrement

Elle ne permet pas de déroger à l'interdiction, posée par le premier alinéa de l'article L. 52-1, de l'utilisation à des fins de propagande électorale de tout procédé de publicité commerciale par la voie

: Considérant que M. d'ATTILIO soutient que les résultats du scrutin auraient été viciés, d'une part, par l'insertion dans le journal d'informations municipales "Les Nouvelles de Marignane" de la propagande