Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 2 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la décision qui ordonne une mesure d'instruction n'exonère pas les parties de leur

de déclarer valable la proposition de nouveau bail alors, selon le moyen, 1° que la proposition de nouveau contrat faite par le bailleur en application de l'article 31 de la loi du 23 décembre 1986 au

X..., a notifié à ce dernier, le 2 septembre 1987, une proposition de nouveau bail sur le fondement de l'article 28 de la loi du 23 décembre 1986 ; que le locataire a fait assigner la bailleresse pour

organisme HLM à son locataire d'un nouveau bail conforme à la convention APL selon les dispositions de l'article L. 353-7 du CCH, cette obligation faite au bailleur de proposer un nouveau bail ne vise

X..., propriétaire d'un appartement donné à bail aux époux Y..., leur a proposé, le 11 mars 1988, un renouvellement du contrat de location moyennant un nouveau loyer en application de l'article 51 de la

pièces quatre ans après le début du bail n'impliquait, de la part des locataires, aucune acceptation du statut du bail primitif et que ces derniers avaient répondu, en 1987, par un refus à la proposition

EST PROPRIETAIRE, ONT FAIT SIGNIFIER A CELUI-CI D'AVOIR A LEUR CONSENTIR UN NOUVEAU BAIL "PAR APPLICATION DE LA LOI DU 22 JUIN 1982" ; QUE M. X...

attaqué (Paris, 18 mars 1991), que les consorts Z..., propriétaires d'un appartement donné en location, au visa de l'article 3 ter de la loi du 1er septembre 1948, aux époux N..., leur ont adressé une proposition

à Mme X..., au visa de l'article 3 quinquies de la loi du 1er septembre 1948, lui a proposé un nouveau contrat avec un loyer augmenté en application de l'article 21 de la loi du 23 décembre 1986; que

, les bailleurs les ont assignés en homologation du nouveau bail ; Attendu que M. et Mme A... font grief à l'arrêt d'accueillir la demande, alors, selon le moyen : 1 / que le droit au bail du local

Vu l'état de la maison, je refuse la proposition d'un nouveau bail, il est donc évident que je n'habiterai pas cette maison.' M.

La Société LOCAREST soutient que la Sci LES ESPINASSES n'a pas exercé son droit de repentir mais a seulement proposé un nouveau bail sur un espace plus réduit.

selon l'arrêt attaqué (Paris, 23 novembre 1993), que M. de Y..., propriétaire d'un appartement soumis aux dispositions générales de la loi du 1er septembre 1948 et classé en catégorie II B, l'a donné à bail

II-B, n'est pas de nature à caractériser légalement leur renonciation à se prévaloir de l'irrégularité de la proposition d'un nouveau bail intervenu avant le classement définitif du local par une décision

violé les articles 2 du Code civil, R. 311-38, R. 311-52 à R. 311-57 du Code de la construction et de l'habitation; 2°) qu'au surplus, en omettant de constater que les locataires se seraient vus proposer

un nouveau bail. 10.

violé les articles 2 du Code civil, R. 311-38, R. 311-52 à R. 311-57 du Code de la construction et de l'habitation; 2°) qu'au surplus, en omettant de constater que les locataires se seraient vus proposer

violé les articles 2 du Code civil, R. 311-38, R. 311-52 à R. 311-57 du Code de la construction et de l'habitation; 2°) qu'au surplus, en omettant de constater que les locataires se seraient vus proposer