attaqué (Paris, 7 juin 2001), que la société civile immobilière Sécurité Pierre (la SCI), propriétaire d'un appartement donné en location à Mme X..., a fait notifier à celle-ci, le 9 janvier 1998, une proposition

Versailles, 2 février 2001, n 75), que le 30 décembre 1985, la société civile immobilière du Prunier Hardy (SCI) a donné un appartement à bail aux époux X..., que le 21 avril 1997, la bailleresse a proposé

civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 13 février 1997), que Mme de Foras a donné en location à Mme Y... un appartement ; qu'elle a fait notifier à celle-ci le 28 décembre 1993 une proposition

civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 1er décembre 2005), que la société civile immobilière Sécurité Pierre a fait signifier à Mme X..., locataire d'un appartement lui appartenant, une proposition

substantielle ou d'ordre public ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 9 février 1993), que Mme Y..., propriétaire d'un appartement donné en location à Mme X..., a notifié à celle-ci une proposition

Ce contrat arrivant à son terme le 31 décembre 2015, la bailleresse a fait signifier aux preneurs, par acte du 30 juin 2015, une proposition de renouvellement du bail pour une durée de six années à compter

de nouveau loyer à l'occasion du renouvellement du contrat de location, puis les a assignés en fixation du prix du bail ; Attendu que pour dire irrecevable cette proposition, l'arrêt retient que l'article

propriétaire d'un appartement situé à Neuilly-sur-Seine, donné en location aux époux X..., a, le 26 juin 1993, notifié à ceux-ci, en application de l'article 17 c de la loi du 6 juillet 1989, une proposition

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 6 septembre 2005), que la Société privée d'exploitation immobilière (la SOPRIDEX) a notifié aux époux X..., locataires d'un appartement lui appartenant, une proposition

attaqué (Versailles, 19 octobre 2001), que, le 25 mars 1986, la société civile immobilière du Prunier Hardy ( SCI ) a donné un appartement à bail à Mme X... ; que, le 21 juillet 1997, la bailleresse a proposé

Le 30 juin 2015, le bailleur a notifié aux locataires une proposition de renouvellement du bail, à compter du 1er janvier 2016, et pour une durée de six années, moyennant « un loyer mensuel de 3 080,10

propriétaire, ont conclu un bail de six ans, au visa de l'article 3 ter de la loi du 1er septembre 1948, à compter du 1er janvier 1987 ; que le bailleur leur a fait signifier, le 22 juin 1996, une proposition

A..., a donné un appartement à bail aux époux Y... au visa de l'article 3 quinquiès de la loi du 1er septembre 1948 ; que, le 9 février 1988, le bailleur a notifié aux locataires une proposition de

l'accord de la propriétaire, à Mlle Z... le 7 juin 1976 ; que celle-ci a signé, le 30 juin 1980, un nouveau contrat de location à loyer libre, reconduit tacitement ; que, le 20 décembre 1988, Mme Y... a proposé

Y... a refusé de mauvaise foi de signer l'acte de vente, de sorte que la condition suspensive est réputée accomplie ; Qu'en statuant ainsi, alors que la proposition du bailleur de renouveler le bail

propriétaire d'un appartement situé à Neuilly-sur-Seine, donné en location aux époux X..., a, le 9 décembre 1996, notifié à ceux-ci, en application de l'article 17 c de la loi du 6 juillet 1989, une proposition

entre les parties témoigne au contraire qu'une proposition de renouvellement a été adressée au salarié reçu le 5 février 2010, pour une reconduction pour la saison 2010 débutant le 14 février 2010 ; que

X... et Mme Y..., locataires d'un appartement, une proposition de renouvellement moyennant une réévaluation du loyer en application de la loi du 6 juillet 1989, puis les a assignés en fixation du prix