Le moyen proposé pour M.

Roch C..., l'aîné de la fratrie, mis en cause dans une vaste escroquerie immobilière en Espagne, venu tout spécialement à Cannes pour les municipales, aurait proposé aux colistiers de Y... de "doubler

Tel était le cas en l'espèce des demandes tendant à ce que la cour constate que des projections non communiquées préalablement aux parties avaient été diffusées et que le témoin avait, de sa propre initiative

X..., pris en qualité de syndic du réglement judiciaire de la société anonyme RONZAT, demeurant ..., défendeurs à la cassation Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation

en érigeant en provocation une opinion énonçant simplement que les faits en cause sont autorisés, les juges du fond ont violé les textes susvisés ; "et alors que, deuxièmement, et en tout cas, la circonstance

FM13 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 2 mai 2024 Cassation partielle M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six mars deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

tenus par X... lors d'une réunion publique et mettait en cause les parties civiles notamment à propos des conditions de dévolution à Jean-Marie B... de l'héritage d'A... ; Attendu que le tribunal correctionnel

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq janvier mil neuf cent quatre vingt quinze, a rendu l'arrêt suivant

X... : Vu les mémoires produits en demande et en défense ; S'agissant du pourvoi contre l'arrêt du 29 mars 2013 : Sur le premier moyen de cassation proposé par la société civile professionnelle Célice-Soltner-Texidor-Périer

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre grief, la Cour : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il dit que le licenciement est intervenu sans cause réelle et sérieuse et condamne

17 c de la loi du 6 juillet 1989, une proposition de renouvellement du bail moyennant le paiement d'un nouveau loyer ; que les locataires n'ayant pas accepté cette proposition, la Caisse les a assignés

poursuivis ne vise l'ensemble des Africains, des immigrés ou des musulmans, mais uniquement une fraction de ces groupes, qu'il n'est en tout état de cause nullement justifié de propos visant un groupe

[G] [P], domicilié [Adresse 4], 3°/ à la caisse primaire d'assurance maladie de Seine-Saint-Denis, dont le siège est [Adresse 1], défendeurs à la cassation.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf janvier mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : -

MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 31 mars 2016 Cassation M.

convention de conversion, alors selon le moyen : 1 / que la censure qui s'attache à un arrêt de cassation est limitée à la portée du moyen qui constitue la base de la condamnation, sauf le cas d'indivisibilité