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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00108

Cassation

2 février 2016

2 février 2016

de la société [7] supérieur à 1 037 500 euros et stipulait que « si (…) un désaccord existait entre les parties sur le montant des capitaux propres à la date de réalisation, les parties auront recours

Source officielle

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Journal officiel
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FRAICHEUR PROPRETE ENTRETIEN

SIREN 410407167Greffe du Tribunal de Commerce de nice

23/06/2026

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Dépôts des comptes

SERVICE AUTOMOBILE PROPRETE

SIREN 498557602Greffe du Tribunal de Commerce d'albi

23/06/2026

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Dépôts des comptes

4K Propreté

SIREN 938367943Greffe du Tribunal de Commerce de brest

23/06/2026

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Dépôts des comptes

LB PROPRETÉ

SIREN 933348427Greffe du Tribunal de Commerce d'angers

23/06/2026

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Dépôts des comptes

PROPRE T

SIREN 943733329Greffe du Tribunal de Commerce de chalon-sur-saône

23/06/2026

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CC

cr

6137267acd58014677425e4e

Cassation

6 mai 2003

6 mai 2003

du 29 juillet 1881, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité de la citation ; "aux motifs que les propos

Source officielle
CC

soc

6137217acd580146773f41dd

Cassation

24 janvier 1991

24 janvier 1991

effet au 15 janvier 1988 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamné à payer au salarié des dommages-intérêts pour licenciement abusif, alors, d'une part, que, dans ses propres

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01702

Cassation

6 octobre 2016

6 octobre 2016

dénoncés, et en jugeant, néanmoins, qu'en raison de son caractère inapproprié ce propos constituait une cause réelle et sérieuse de licenciement de M.

Source officielle
CC

cr

613725b1cd5801467741fd31

Cassation

27 novembre 1996

27 novembre 1996

légale; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a renvoyé le prévenu des fins de la poursuite; "aux motifs qu'en l'état de la procédure, il n'est pas suffisamment établi que ce dernier ait tenu les propos

Source officielle
CC

soc

6137235fcd58014677408f31

Cassation

6 octobre 1999

6 octobre 1999

fondait sa conviction d'une absence de provocation de l'employeur, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, alors, d'autre part, que les propos

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02437

Cassation

31 octobre 2017

31 octobre 2017

qu'il y a lieu en l'espèce de se reporter à la citation directe pour la teneur des propos prêtés à M.

Source officielle
CC

cr

61372632cd58014677423b51

Cassation

12 décembre 2001

12 décembre 2001

. ; que les déclarations de X... n'ont pas varié ; qu'après avoir nié l'intégralité des faits, JeanLouis X... a reconnu avoir tenu des propos obscènes à l'adresse de son employée et lui avoir touché

Source officielle
CC

civ2

613722bbcd58014677400b9a

Cassation

9 octobre 1996

9 octobre 1996

K... relatant en partie un incident survenu en 1985, ne faisaient que rapporter les propos de M.

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CC

cr

édure suiviec/Didier C

6079a8729ba5988459c4d53e

Cassation

21 juin 2005

21 juin 2005

poursuivis imputaient à l'héritière un fait attentatoire à son propre honneur et à sa propre considération, la fille étant, ainsi, inséparablement associée aux faits reprochés au père et, notamment, à

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CC

cr

éesc/Jacques X

61372540cd5801467741c39c

Cassation

19 octobre 1992

19 octobre 1992

qui aurait été le sien lors de sa visite ; qu'en toute hypothèse, il appartient à l'intéressée, décrite par un certain nombre de témoins comme s'adonnant à la boisson, de rapporter la preuve que les propos

Source officielle
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cr

6079a8799ba5988459c4d644

Cassation

14 février 2006

14 février 2006

des appréciations générales sur cette " fascination " et des exemples particuliers de politiciens ou intellectuels ayant donné libre cours à cette fascination ; que la localisation dans l'espace des propos

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C101301

Cassation

16 novembre 2016

16 novembre 2016

I..., expert, soient de nature à éluder toute difficulté en rendant sans objet les interrogations initiales de la bailleresse. » ; qu'estimant que les propos précités portaient atteinte à son honneur et

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cr

613725cfcd58014677420b32

Cassation

13 avril 1999

13 avril 1999

. ; "aux motifs que X... conteste formellement devant la Cour avoir tenu les propos rapportés par le journaliste de "La Gazette de Montpellier" ; qu'il les a toujours contestés depuis le début de la

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cr

édure suivie sur sa plaintec/Mme Martine Y

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01711

Cassation

11 juillet 2017

11 juillet 2017

. ; qu'en tout état de cause, à supposer que ces éléments soient connus de la plupart des lecteurs du journal de l'intimée, le propos n'impute nullement à la partie civile d'être effectivement l'auteur

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CC

soc

613723bdcd5801467740d8cb

Cassation

3 octobre 2001

3 octobre 2001

Y... exprimer des propos à caractère raciste" (Mme C...), "je déclare avoir été témoin de propos discriminatoires sur la personne de Mlle X... (...)

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CC

soc

613724e8cd580146774195e8

Cassation

25 octobre 2007

25 octobre 2007

selon lesquelles les propos imputés à M.

Source officielle
CC

cr

61372695cd58014677426c4f

Cassation

15 mai 2007

15 mai 2007

qu'il n'a donc pu caractériser la publicité, élément constitutif du délit de diffamation, et n'a pas donné une base légale à sa décision ; "alors, enfin, que, de surcroît, rien n'établit que les propos

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CC

soc

613722a1cd580146773ff649

Cassation

15 avril 1996

15 avril 1996

un cadre de l'entreprise, de manquer à son obligation de réserve, de porter atteinte aux prérogatives et à l'autorité de l'employeur et de dénigrer l'entreprise; qu'ayant précisément relevé que les propos

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CC

cr

613725e6cd58014677421659

Cassation

17 janvier 2001

17 janvier 2001

réitérés de X..., selon lesquels elle se soumettait par peur des réprimandes dont elle faisait sinon l'objet dans son travail, propos dont la crédibilité est confirmée par l'expert psychologue, s'ajoute

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