[M], engagé le 28 janvier 1985 par la société Maximo en qualité de prospecteur, puis promu en 1992 représentant-prospecteur, a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement de rappels de salaire

Il est donc nul pour violation du statut protecteur du salarié.

NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Grosvenor Retail European Prosperties

de la profession, indépendamment de la qualification donnée au contrat et des déclarations faites par l'affilié aux organismes sociaux ou fiscaux ; que le représentant d'une agence immobilière qui prospecte

, le 1er mars 1987, au service de la société TSF ayant pris la suite de l'agence Havas ; qu'elle avait pour mission, en sus d'un poste de chef de ventes qui lui a été attribué en octobre 1987, de prospecter

Code de procédure civile ; alors, ensuite, que dans des conclusions également délaissées, la société Nina Ricci faisait valoir que Mlle X... prétendait être à l'origine de la clientèle qu'elle avait prospectée

en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Alain X... coupable de démarchage en vue de donner des consultations en matière juridique ; "aux motifs que "pendant l'enquête, il a été joint au dossier un prospectus

l'indemnité de clientèle destinée à réparer le préjudice matériel que cause au représentant un départ de l'entreprise et la perte de clientèle pour l'avenir n'est pas due au représentant qui continue à prospecter

X... avait, après avoir été nommé "chef des ventes" de la société Fradis, continué à prospecter la clientèle et à percevoir des commissions, sans relever qu'il exerçait cette activité de façon exclusive

coupable d'actes de concurrence déloyale au préjudice de son mandant ; qu'en l'espèce, il résulte des constatations de l'arrêt que la SVD avait reproché à l'agent commercial d'avoir pris des commandes et prospecté

publicité de nature à induire en erreur ; " aux motifs que Christian Z... avait effectué la commande de ce bateau le 20 décembre 1994 à l'occasion du salon nautique tenu à Paris sur la base d'un prospectus

objet de réparer le préjudice causé au représentant par la perte de la clientèle qu'il avait créée, apportée ou développée, peu important que cette perte résulte de ce que l'intéressé ne pourra plus prospecter

cour d'appel a violé les articles 1108 et 1134 du Code civil ; alors que, d'autre part, la violation de la clause de non-concurrence suppose l'accomplissement d'actes de concurrence dans le secteur prospecté

E&P international, devenue la société Neptune Energy International (la société), a élaboré en 2016 un plan de restructuration et de réorganisation de ses activités sous la dénomination de projet « Prospero

l'intégralité de ses demandes, alors selon le moyen, que l'annulation par le tribunal d'instance de la désignation d'un représentant de section syndicale n'a pas d'effet rétroactif sur le statut protecteur

d'appareils neufs destinés à les persuader de contracter ; qu'en statuant ainsi, sans préciser si ces prospectus, censés avoir déterminé la remise des fonds, exprimaient eux-mêmes un mensonge écrit ou

l'arrêt attaqué a condamné Y... à la fois à quatre mois d'emprisonnement avec sursis pour homicide involontaire et à trois amendes de 6 000 francs pour les infractions correctionnelles aux règles protectrices

, les mêmes instructions directes et contraignantes que celles données à ses propres salariés, membres des équipes de distribution de prospectus ; que, comme à l'audience du premier juge, B...