X..., juriste attaché pendant plus de huit ans à l'activité juridique du MEDEF de l'Ain, association régie par la loi du 1er juillet 1901, fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 14 janvier 2002) de lui avoir

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - la loi du 1er juillet 1901 ; - la loi du 9 décembre 1905 sur la séparation des Eglises et de l’Etat

soumise aux dispositions de la loi du 14 juillet 1909, la cour d'appel, qui en a déduit qu'une antériorité non divulguée privait ce modèle de nouveauté, a violé les articles 2 du code civil et L. 511-

, de l'industrie, de la production d'énergie, en particulier pour assurer la sécurité du système électrique, des transports, du tourisme, de la protection des sites, des loisirs et des sports nautiques

de la terre [Localité 14] revendiquée, depuis 1990-1995 ; et produire l'arrêt de la haute cour tahitienne du 3 mai 1873, déclarant [HS] [B] sans droit dans la terre [Localité 14] revendiquée par [VR]

Par conclusions récapitulatives reçues par voie électronique au greffe de la cour le 24 juillet 2025, auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des moyens et des prétentions, M.

1848 à [Localité 11], décédé le 11 février 1919 à [Localité 16], propriétaire, demeurant à [Localité 14] a vendu à [B] [LD] [S] [O] lesdites terres, ont été transcrits volume 98 n° 46 le 6 septembre 1904

Selon l'article L. 137-10 du code de la sécurité sociale, dans ses rédactions successives issues de la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 et de la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011, applicables au

DU 6 MAI 1919 ET EN RETENANT 397 CONTRAVENTIONS POUR DEFAUT DE MARQUAGE, A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET-LOI DU 1ER AVRIL 1940 ET DE L'ARTICLE 13 DE LA LOI DU 1ER AOUT 1905;

reconnaît qu'aux termes de la loi du 2 janvier 1907, tous les édifices cultuels édifiés avant 1905 sont la propriété de la commune, mais que l'immeuble servant de sacristie est inscrit sur la liste des

L'article 9 de la loi précitée, dans sa rédaction issue de la loi du 14 avril 1908, dispose notamment : « 1.

du 26 juillet 1900 et de l'arrêté préfectoral de la Moselle du 17 juillet 1956 ; " aux motifs que " sur l'application de la loi de 1900 dite Code des professions, ce texte présente un double caractère

Exposant que les parcelles C [Cadastre 6] et C [Cadastre 7] avaient fait l'objet d'un jugement d'expropriation du 14 mars 1906 pour servir à l'établissement du canal du Loup, la ville de [Localité 1] et

du 1er août 1905 (article L. 213-1 du Code de la consommation), de l'article 2 de la loi du 26 mars 1930, des articles 485, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la décision attaquée a déclaré

1er juillet 1901 et la loi du 19 décembre 1908 relatives au contrat d'association et des fédérations d'associations et des fonds de dotation de protection animale " ayant obtenu la reconnaissance d'intérêt

Ramdan né le 8 septembre 1909 à MAAMAR de Achour ben Ramdane et C... Fatma Bt Amar marié en 1927 inscrit le 10 juin 1960 à DRAA EL MIZAN décédé le 22 novembre 1959 à Maamar conjoint F...

[D], après débats en l'audience publique du 9 juillet 2024 où étaient présents Mme Champalaune, président, M.

Ils soutenaient en effet que le décret en cause a été modifié le 22 novembre 1903 de sorte que le délai d'un an visé à l'article 6 de l'arrêté du 9 septembre 1902 valant promulgation du décret précité