du 14 juillet 1909 assure la protection de tous modèles nouveaux sans que soit exigé à cet égard un effort de création intellectuelle par lequel l'auteur du modèle considéré marque celui-ci de l'empreinte

DU 14 JUILLET 1909 QUE LE MODELE DE POT DEPOSE PAR LA SOCIETE ERCA NE POUVAIT BENEFICIER DE LA PROTECTION DES LOIS DES 14 JUILLET 1909 ET 11 MARS 1957, DES LORS QUE LES ELEMENTS DE SA FORME SONT INSEPARABLES

DU 14 JUILLET 1909, L'ARRET DEFERE A DIT QUE LES CARNETS DE PANSEMENTS OFFERTS EN VENTE PAR LA SOCIETE AMBOILE CHIMIE SOUS LA DENOMINATION SANIBEL CONSTITUENT LA CONTREFACON DUDIT MODELE ET A, EN CONSEQUENCE

du 14 juillet 1909 sur les dessins et modèles, dans sa rédaction applicable au litige, "la durée totale de la protection accordée par la présente loi au dessin ou modèle déposé est, sous la réserve et

dudit modèle tant en application de l'article 1er de la loi du 11 mars 1957 devenu l'article L. 111-1 du Code de la propriété intellectuelle, que de l'article 2, alinéa 1er de la loi du 14 juillet 1909

, elle n'avait pas qualité pour agir ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 3 de la loi du 14 juillet 1909 ; et alors, d'autre part, que le déposant a qualité pour agir

du 14 juillet 1909 (devenu l'article L .513-3, alinéa 2, du Code de la propriété intellectuelle) que "si les éléments constitutifs" de cette nouveauté "sont inséparables de ceux de l'invention" que pourrait

(factures de 1904, 1905, 1907, 1909, 1910) ; - les multiples demandes d'autorisation de reproduction qui lui ont été adressées, sur recommandation des marchands d'art ou directement par les éditeurs,

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la loi du 1er juillet 1901 ; - la loi du 9 décembre 1905 ; - la

du 14 juillet 1909 et du 12 mars 1952"; qu'en affirmant, dès lors, que la saisine de la juridiction du fond dans un délai de 30 jours à compter de la saisie était conforme aux dispositions de la loi

Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à M.

du 31 décembre 1964, des articles 2, 7 et 10 de la loi du 14 juillet 1909 et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé

du 16 juillet 1984 relative à l'usage vétérinaire de substances anabolisantes et à l'interdiction de diverses autres substances, 1 et 3 de la loi du 1er août 1905, devenus les articles L.213-1 à L.213

à [Localité 14].

instituée par la loi du 14 juillet 1909, la cour d'appel a entaché sa décision de manque de base légale au regard de l'article 3, alinéa 3, de la loi précitée ; Mais attendu qu'après avoir constaté

du 1er août 1905 ; "alors, d'autre part, que les qualités substantielles d'un produit au sens de l'article 1er de la loi du 1er août 1905 sont "toutes les qualités qu'un acheteur peut avoir en vue

d'un modèle de bougie d'anniversaire déposé le 27 août 1979 et publié le 3 avril 1980 sous le n° 179 824, d'une longueur d'environ 20 cm., d'un diamètre uniforme de 1,5 à 2 mm. et sans mèche apparente

conférée aux dessins par la loi du 11 mars 1957 relative aux droits d'auteur, codifiée sous les articles L. 111-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle, fondement que la société Pyragric