Claude Y... et autres soutiennent que cet accident, causé, selon eux, par une erreur de conduite commise par Stéphane X..., confié en qualité de pupille de l'Etat à la tutelle du service de l'aide sociale

le département (…) qui exerce la fonction de tuteur et peut se faire représenter, et le conseil de famille des pupilles de l'Etat (…).

un réel intérêt matériel et moral, le Conseil de Famille des Pupilles de l'Etat a confirmé le consentement à adoption qu'il avait donné le 18 septembre 1997 par une délibération du 9 avril 1998 ; Le

77-1468 DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 50-4° DU CODE DE LA FAMILLE ET DE L'AIDE SOCIALE" DOIT ETRE IMMATRICULE COMME PUPILLE DE L'ETAT L'ENFANT DONT LA FILIATION EST ETABLIE

président du conseil général de la Marne a rejeté leur recours gracieux contre la décision du 29 juin 1990 refusant de leur accorder l'agrément en vue de l'adoption d'un pupille de l'Etat, ensemble cette

au statut de pupille de l'Etat de l'enfant Z..., en se bornant à examiner si une telle demande était conforme à l'intérêt de l'enfant, sans rechercher, comme elle y était invitée, si la juridiction retirant

Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 61.1° du Code de la famille et de l'aide sociale ; Attendu qu'aux termes de ce texte, sont admis en qualité de pupille de l'Etat les

Christophe et Andréa ont alors été admis à titre provisoire en qualité de pupille de l'Etat.

par laquelle l'attaché des services extérieurs de la direction de l'action sociale, de l'enfance et de la santé du DEPARTEMENT DE PARIS a opposé un refus à sa demande de consultation du dossier de pupille

tribunal administratif de Montpellier en date du 18 mai 1994 annulant la décision du 18 juillet 1990 par laquelle le président du conseil général de l'Aude a abrogé l'agrément en vue de l'adoption d'un pupille

de l'Etat : Aux termes de l'article L. 224-4, 6°, du code de l'action sociale et des familles, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-297 du 14 mars 2016, sont admis en qualité de pupille de l'Etat

. ; Sur le moyen unique, qui est recevable : Vu l'article L. 224-4, 1 , du Code de l'action sociale et des familles ; Attendu qu'aux termes de ce texte, sont admis en qualité de pupille de l'Etat

donné naissance le 25 septembre 1985 à un enfant prénommé Philippe qu'elle a confié aux services de l'action sociale ; qu'elle a demandé le 9 janvier 1986 son admission dans ce service en qualité de pupille

de l'Etat : Aux termes de l'article L. 224-4, 6°, du code de l'action sociale et des familles, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-297 du 14 mars 2016, sont admis en qualité de pupille de l'Etat

Les époux C ont demandé au président du conseil départemental de l'Aube de leur délivrer un agrément en vue d'adopter un pupille de l'Etat.

constitutionnalité tendant à faire juger que : L'article L. 224-8 du code de l'action sociale et des familles, en ce qu'il fait courir le délai de trente jours contre l'arrêté d'admission en qualité de pupille

les époux X... contre la décision du directeur du service départemental des affaires sociales en date du 17 octobre 199 refusant d'accorder aux intéressés l'agrément en vue de l'adoption d'un enfant pupille

Il fait valoir que, suite au décès de sa mère le 5 janvier 2024, C a été admise comme pupille de l'Etat à titre provisoire.