AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372687cd58014677426482
24 janvier 1996
24 janvier 1996
X..., employé en qualité de cadre par la société Cabinet Desray M et A, a écrit, le 4 septembre 1989, à la suite de modifications dans ses conditions de travail, qu'il prenait acte de la rupture de son
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soc
613722b4cd58014677400611
23 mai 1996
23 mai 1996
X..., ès qualités de liquidateur judiciaire de la société ID Nord, demeurant ..., 2°/ de l'AGS-ASSEDIC de Lille, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique
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