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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372687cd58014677426482

Cassation

24 janvier 1996

24 janvier 1996

X..., employé en qualité de cadre par la société Cabinet Desray M et A, a écrit, le 4 septembre 1989, à la suite de modifications dans ses conditions de travail, qu'il prenait acte de la rupture de son

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CC

soc

613722b4cd58014677400611

Cassation

23 mai 1996

23 mai 1996

X..., ès qualités de liquidateur judiciaire de la société ID Nord, demeurant ..., 2°/ de l'AGS-ASSEDIC de Lille, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique

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CC

soc

61372270cd580146773fd0a3

Cassation

30 mai 1995

30 mai 1995

encadrement), au profit de la société Les Mutuelles du Mans assurances IARD, dont le siège social est ... au Mans (Sarthe), prise en la personne de ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité

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soc

61372293cd580146773feae6

Cassation

17 janvier 1996

17 janvier 1996

embauché verbalement le 1er janvier 1978 par la société agricole du Léman, a engagé en 1991, à la suite de diverses cessions immobilières du domaine, une action prud'homale pour se voir reconnaître la qualité

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soc

6137233acd5801467740716c

Cassation

5 janvier 1999

5 janvier 1999

X..., engagé le 1er avril 1993 en qualité de cadre technico-commercial par la société Seim, a été licencié le 7 avril 1994 et a saisi la juridiction prud'homale d'une demande d'indemnité pour licenciement

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CC

soc

613722b0cd580146774002d6

Cassation

11 juin 1996

11 juin 1996

X..., engagé le 15 octobre 1984 par la société SEEA, aux droits de laquelle se trouve la société Micro ingenierie 4, en qualité de cadre position 1, en dernier lieu cadre position 2, a été licencié le

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CA

Pôle 6 - Chambre 8

5fca7c99de223c6b50fe29f6

Appel

30 septembre 2020

30 septembre 2020

[N] [J] a été engagé par le Centre National d'études spatiales (CNES) par contrat à durée indéterminée en date du 19 janvier 1977, avec prise d'effet au 15 février 1977, en qualité de Cadre II.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02174

Cassation

4 octobre 2017

4 octobre 2017

Éric Y... de "cadre dirigeant/responsable commercial" tandis que son bulletin de salaire indique qu'il est "cadre dirigeant/ chef des ventes" ; le salarié conteste cette qualité de cadre dirigeant.

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soc

613722d3cd58014677401f13

Cassation

10 juin 1997

10 juin 1997

X... engagé, le 1er juillet 1986, en qualité de cadre commercial chargé des exportations de Nutrition animale dans les pays d'Afrique, par la société Guyomarc'h Export, aux droits de laquelle vient la

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soc

6137219acd580146773f5231

Cassation

22 octobre 1991

22 octobre 1991

X..., associé fondateur de la société Socorev en mai 1985, a été engagé par celle-ci le 1er février 1986 en qualité de cadre commercial ; qu'il a été licencié par lettre du 13 juin 1988 avec dispense d'effectuer

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soc

61372671cd58014677425982

Cassation

13 décembre 2006

13 décembre 2006

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée en 1989, par la société Citibank International PLC, en qualité

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soc

61372463cd58014677415151

Cassation

28 juin 2005

28 juin 2005

novembre 2000, la société Nouvelle Distribution corrézienne a fait convoquer la salariée devant le conseil de prud'hommes ; que, soutenant qu'elle était agent de maîtrise et qu'elle n'avait pas la qualité

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soc

61372345cd58014677407a0e

Cassation

6 avril 1999

6 avril 1999

X..., engagé le 1er septembre 1992 en qualité de cadre éducatif par l'association Sévigné, a été licencié le 16 octobre 1996 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale statuant en la formation des référés

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soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00103

Cassation

24 janvier 2024

24 janvier 2024

[J] a été engagé en qualité d'acheteur cadre autonome par la société Accor à compter du 1er mars 2011. 2. Le 17 mars 2016, le salarié a été licencié. 3.

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ECLI:FR:CCASS:2021:SO01367

Cassation

1 décembre 2021

1 décembre 2021

[I] soutient qu'il n'avait pas la qualité de cadre dirigeant et qu'il est donc recevable à réclamer des heures supplémentaires ; que selon l'article L. 3111–2, du code du travail, les cadres dirigeants

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soc

61372178cd580146773f4046

Cassation

27 mars 1991

27 mars 1991

X..., engagé en mars 1981 par la société Appareillage et Matériel de Servitude (AMS) en qualité de cadre responsable de l'informatique et muté à partir du 1er juillet 1984 comme cadre commercial, adjoint

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soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00228

Cassation

14 février 2018

14 février 2018

X..., engagé le 22 septembre 2008 en qualité de cadre par la société Manufacture française des pneumatiques Michelin, a été rompu le 31 mars 2010 ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale de

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soc

61372517cd5801467741ae9c

Cassation

13 juin 2007

13 juin 2007

X... a été engagé en 1997 comme chargé de missions qualité, statut cadre, par la société OGF-PFG, relevant de la convention collective nationale des pompes funèbres ; que, par avenant du 30 octobre 1998

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CC

soc

613723cfcd5801467740e73a

Cassation

7 novembre 2001

7 novembre 2001

économique le 16 janvier 1996 ; que se prévalant de la qualité de cadre, il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'un complément d'indemnité conventionnelle de licenciement ;

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soc

61372116cd580146773f0e30

Cassation

14 novembre 1989

14 novembre 1989

X..., engagé le 30 avril 1982 en qualité de cadre commercial par la société Alsace Imprimerie commerciale, a été licencié le 29 décembre 1982 au motif qu'il n'avait pas atteint le chiffre d'affaires de

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