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748 906 résultats pour « qualité des parties »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Section

CETAT:CETATEXT000038713925

Admin. suprême

1 juillet 2019

1 juillet 2019

Ces dispositions confèrent à l'auteur d'une plainte la qualité de partie à l'instance disciplinaire introduite par sa plainte.

Source officielle

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR00010

Cassation

16 février 2016

16 février 2016

___________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200116

Cassation

31 janvier 2019

31 janvier 2019

de partie intimée, elle n'a pas eu la qualité de partie à l'instance d'appel, cette absence ne pouvant être suppléée par la convocation qui, postérieurement à la déclaration d'appel et au délai pour former

Source officielle
CE

7ème / 2ème SSR

CETAT:CETATEXT000027236198

Admin. suprême

27 mars 2013

27 mars 2013

Considérant, d'une part, que la voie du recours en cassation n'est ouverte, suivant les principes généraux de la procédure, qu'aux personnes qui ont eu la qualité de partie dans l'instance ayant donné

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007834988

Admin. suprême

19 janvier 1994

19 janvier 1994

. | 54-06-05-11 PROCEDURE - JUGEMENTS - FRAIS ET DEPENS - REMBOURSEMENT DES FRAIS NON COMPRIS DANS LES DEPENS -Recevabilité - Recevabilité subordonnée à la qualité de partie au litige - Notion de partie

Résumé IA — à vérifier
CE

4ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042115583

Admin. suprême

3 juillet 2020

3 juillet 2020

commercial d'un recours administratif préalable obligatoire par lequel elle contestait l'avis favorable délivré par la commission départementale sur le projet de la société Rodrigue, elle avait la qualité

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2026:C100267

Cassation

9 avril 2026

9 avril 2026

L'association soutient que le pourvoi est irrecevable en ce qu'il est dirigé contre elle, comme n'ayant pas eu la qualité de partie à l'instance. 5.

Source officielle
CE

8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008230464

Admin. suprême

30 septembre 2005

30 septembre 2005

Z..., dans une instance où la partie en cause était Mme Y... ; qu'il est constant que M.

Source officielle
CC

cr

61372646cd580146774244e5

Cassation

24 mars 2004

24 mars 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre mars deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant :

Source officielle
CE

4ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032613670

Admin. suprême

30 mai 2016

30 mai 2016

Chimie, qui était demandeur en première instance, n'a pas interjeté appel du jugement du 4 juillet 2014 du tribunal administratif de Versailles ayant rejeté sa demande ; qu'il n'avait dès lors pas qualité

Source officielle
CC

cr

61372625cd5801467742349d

Cassation

9 avril 2002

9 avril 2002

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf avril deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007651874

Admin. suprême

4 février 1976

4 février 1976

QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER L'ORDONNANCE EN DATE DU 8 DECEMBRE 1975 PAR LAQUELLE LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A A LA DEMANDE DE LA VILLE DE PARIS ET DE LA S.N.C.F.

Source officielle
CC

comm

613723cacd5801467740e377

Cassation

16 octobre 2001

16 octobre 2001

X... et la MAF d'une part, et M. A... ès qualités d'autre part, comme il est dit au jugement déféré, que les dépens d'appel entre M. X... et la MAF d'une part, et M.

Source officielle
CC

cr

61372589cd5801467741e93f

Cassation

3 janvier 1994

3 janvier 1994

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois janvier mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200649

Cassation

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Dès lors, les dispositions de l'article 978 ne trouvant pas à s'appliquer quand le ministère public avait la qualité de partie jointe devant la cour d'appel, la déchéance du pourvoi, faute de signification

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR00450

Cassation

31 mars 2020

31 mars 2020

F... veuve A..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 4e section, en date du 22 mars 2019, qui, dans la procédure suivie contre personne non dénommée

Source officielle
CC

civ3

60794d279ba5988459c48305

Cassation

8 octobre 2003

8 octobre 2003

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les articles 16 et 431 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le ministère public, dans le cas où il est partie

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200202

Cassation

6 mars 2025

6 mars 2025

Une partie qui, en qualité de partie civile a été déboutée par un jugement d'un tribunal correctionnel de sa demande en réparation des préjudices allégués du chef d'un abus de confiance dont le prévenu

Résumé IA — à vérifier
CC

cr

édure suiviec/Bertrand CHARRIER du chef de violences volontaires

6137256fcd5801467741db1c

Cassation

26 mars 1996

26 mars 1996

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six mars mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant

Source officielle
CA

Chambre commerciale 3-2

6a1fb5a8cdc6046d47e86f1c

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

Selon l'article R. 626-58-1 du code de commerce, la qualité de partie affectée peut être contestée par le créancier qualifié tel.

Source officielle