, non en une fin de non-recevoir pour défaut de qualité pour agir, mais en une irrégularité de fond, résultant de leur défaut de pouvoir spécial pour assurer la représentation de leur fils en justice,

est justifiée par l'intérêt collectif des créanciers, qu'il a pour mission de représenter ; qu'au cas présent, après avoir relevé que la recevabilité de l'action de la société MJSA, ès qualités, était

d'agir en justice au nom de ses membres; qu'en décidant dès lors que la SOCOMU avait qualité pour agir en justice au nom de ses membres par l'effet de cette dernière stipulation, la cour d'appel en a

Z... a également la qualité de gérant et qu'ayant reçu les paiements de Mme Y... au nom et pour le compte de la société, ces versements ont été libératoires ; que la cour d'appel, par ce seul motif, et

pour agir en justice, en demande ou en défense, au nom et pour le compte de l'Etat d'envoi quand le litige a pour objet la défense des intérêts dont il a la charge, aucun texte ni aucun principe du droit

mandaté spécialement à cette fin, n'est donc pas le représentant légal de ce comité et n'est pas recevable à agir en justice en son nom ; qu'en l'espèce, le président du comité d'entreprise n'a pas été

en soutenant que Mme Y... n'avait pas qualité pour agir seule en justice pour le compte de son mari ; que le Tribunal accueillant la fin de non-recevoir a déclaré le dire irrecevable et que les époux

n'a pas déclaré agir en qualité de représentant de la société ; qu'ainsi, Jean X... n'a pas allégué et encore moins justifié au moment de son appel avoir reçu un mandat spécial pour ester en justice

D... pour agir au nom du syndicat n'était pas rapportée en l'absence de dépôt de la liste des membres de la commission administrative en préfecture, lors de leur renouvellement, n'a pas justifié sa décision

pour agir en justice ; qu'en accueillant une assignation faite par un syndic "lui-même", sans mention de son titre ou de sa qualité pour agir, la cour d'appel a violé les articles 31 du nouveau Code de

personne physique ou morale d'agir en justice alors qu'elle n'a pas qualité pour le faire, n'est pas susceptible de recevoir la qualification pénale ; "que le défaut de qualité à agir constitue en

Ainsi, la SAS CPC s'oppose à la demande en principal précisant que la fin de non-recevoir est tirée du défaut de qualité et du défaut de pouvoir à agir du demandeur.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme X..., mandataire judiciaire, ès qualités de liquidateur

la qualité pour agir en justice ; qu'en jugeant, néanmoins, que « le président du conseil d'administration a le pouvoir de représenter l'IMA en justice, dès lors que le seul pouvoir spécial envisagé par

en justice au nom de la personne morale, il appartient, néanmoins, au juge, saisi de conclusions contestant la qualité pour agir en justice des représentants d'association, de syndicat ou de fédération

l'un des cas de caducités prévues par la loi, quand la perte de la qualité pour agir au nom du groupement momentané d'entreprises, après l'introduction de l'action en justice, à la suite de sa dissolution

fondée sur un défaut de qualité de la SCP notariale pour agir en justice en un moyen de fond tiré des dispositions de l'article 1165 du Code civil, sans provoquer au préalable les explications des parties

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt novembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

sur des délibérations faisant état de non-conformités aux règles de sécurité ; qu'en se déterminant ainsi, sans justifier que le syndicat avait habilité le syndic à agir en justice au titre de l'absence

, la seule approbation de l'autorité de tutelle ne suffisant pas à justifier de la régularité de sa constitution ; qu'en décidant que la Caisse Organic, dont la qualité pour agir était contestée, n'avait