documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 octobre 2021, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication, en sa qualité

judiciaires associés (MJA), société d'exercice libéral à forme anonyme, dont le siège est [Adresse 2], prise en la personne de Mme [O] [J], ès qualités de mandataire ad'hoc de la société Satbira

de mandataire liquidateur de la SA Circleprinters France, 2°/ à la société Angel-Hazane, société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 70], prise en qualité de mandataire liquidateur de

qualité de mandataire liquidateur de Mme [O] [H], défenderesses à la cassation.

Par ordonnance du 10 décembre 2018, le juge des référés a : constaté que [R] [D] intervient en qualité de mandataire de l'indivision entre [R] [D], [F] [D], [I] [D] concernant les parts sociales léguées

Par ordonnance du 10 juin 2015, le juge des tutelles a désigné l'ATI Aquitaine, mandataire judiciaire à la protection des majeurs, en qualité de mandataire ad hoc.

[V] [Y], pris en qualité de mandataire liquidateur de la société PCVS tuyauterie sud, domicilié [Adresse 1], 2°/ à l'AGS CGEA d'[Localité 2], dont le siège est [Adresse 5], défendeurs à la cassation

[Q] [Z] sous sauvegarde de justice pour la durée de l'instance ; que, par ordonnance du 10 avril 2014, le même juge a désigné l'UDAF 82 en qualité de mandataire spécial ; que, statuant sur le recours de

dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Editions CG, agissant poursuites et diligences de Mme X... en qualité

2014 par la cour d'appel de Rennes (3e chambre commerciale), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société [D] [Y], société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 2], prise en qualité

[K] [N], pris en sa qualité de mandataire successoral de la succession de [J] [I], 7°/ à M. [X] [C], domicilié [Adresse 9], pris en sa qualité de mandataire liquidateur de M.

Déchéance du pourvoi formé par Mme [K], ès qualités de mandataire liquidateur de la société [1] 4.

[Z], en qualité de mandataire C/ [G] [U] [X] [A] Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée le 19 Mai 2026 à Maître Sarah NOVIANT Expédition délivrée à toutes les parties

[D] [Adresse 1] [Localité 3] représenté par Maître François ILLOUZ de la SELEURL ILLOUZ AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #P0038 DÉFENDEUR Monsieur [V] [K], es qualité

Au soutien de ses dernières conclusions, la société [H] [X] COMMUNICATION demande au tribunal de : Condamner Madame [G] [O] (épouse [A]), ès qualités de mandataire ad hoc de la société [Adresse 4] à payer

B... étant désigné en qualité de mandataire liquidateur ; que le 16 mai 2011, M. A... ès qualités a licencié M.

[D] [N], domicilié [Adresse 1], pris en qualité de mandataire ad'hoc de la société Atf location., 4°/ à M. [M] [B], domicilié [Adresse 4], défendeurs à la cassation.

X..., ès qualités de mandataire liquidateur de la société Septema à verser à Mme Y... une somme au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'action