relative à la circonstance aggravante de port d'arme" ; Attendu que le procès-verbal des débats constate que l'avocat de l'accusé ayant demandé que soit posée la question subsidiaire de coups mortels

, que le procès-verbal constate que le président ayant fait connaître qu'il poserait, comme résultant des débats, la question subsidiaire précisée, aucune observation ni réclamation n'a été faite par les

l'article 348 du Code de procédure pénale, le président doit donner lecture des questions après la clôture des débats ; qu'en procédant, en ce qui concerne les questions subsidiaires, à cette formalité

QU'UNE QUESTION SUBSIDIAIRE A ETE POSEE CONCERNANT LA COMPLICITE DE Z...

Il résulte du procès-verbal des débats qu'après la clôture de ceux-ci, le président a donné lecture des questions auxquelles la cour et le jury auraient à répondre et notamment de deux questions subsidiaires

subsidiaires par rapport à celles qui résultent de l'acte de mise en accusation ; qu'il doit également prévenir les parties de son intention de poser à titre de question principale une question subsidiaire

posées dans les termes de l'ordonnance de mise en accusation ont été résolues négativement (questions principales no 1, 2 et 3), des questions subsidiaires (questions subsidiaires no 4, 5 et 6), résolues

Y... accusé d'avoir contrefait des billets de banque ayant cours légal, la question subsidiaire de complicité de ce crime" ; Attendu qu'après avoir répondu négativement à la question principale relative

A VINGT ANS DE RECLUSION CRIMINELLE ; AU MOTIF QUE LES DEBATS NE JUSTIFIENT PAS QUE SOIENT POSEES LES QUESTIONS SUBSIDIAIRES RECLAMEES PAR LA DEFENSE ET QU'IL CONVENAIT DE PASSER OUTRE A LA SUITE DES

ni faire aucune référence d'éventuelles questions subsidiaires ; qu'en indiquant à la Cour et aux jurés, avant de déclarer les débats terminés, qu'il poserait, comme résultant des débats, les questions

subsidiaire de même qu'une question spéciale ; que la réponse négative à la question principale et la réponse positive à la question subsidiaire ne rendent pas sans objet la question spéciale ; que

, lesquelles comportaient, en ce qui concerne X..., des questions subsidiaires d'assassinat ; Attendu que la feuille de questions porte, en regard du texte des quatre questions principales de complicité

auxquelles la cour et le jury auront à répondre, posées dans les termes de la décision de renvoi et des questions subsidiaires de violences ayant entraîné une incapacité de travail supérieure à huit jours

, action en relation avec une entreprise terroriste ; qu'une fois les débats terminés, il a donné lecture des questions principales et des trois questions subsidiaires ainsi posées ; que les parties

Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 316, 591 à 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que la cour d'assises a refusé de poser la question

droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble violation des droits de la défense, défaut de motifs, manque de base légale : " en ce que la cour d'assises a refusé que soient posées les questions

subsidiaire de coups mortels et disant que seraient posées les questions subsidiaires de coups et blessures volontaires avec la circonstance aggravante d'usage d'une arme ; " alors, d'une part, qu'il

ET DE COUPS ET BLESSURES SIMPLES AYANT ENTRAINE UNE INCAPACITE DE PLUS DE HUIT JOURS SUR CELLE DE FRANCOISE A... ; ALORS QUE, D'UNE PART, LE PRESIDENT A PREMATUREMENT POSE DES QUESTIONS SUBSIDIAIRES

auxquelles la Cour et le jury auront à répondre sont conformes aux termes de l'ordonnance de renvoi et que seraient posées des questions subsidiaires d'agressions sexuelles concernant notamment Claude

, lesdites questions fussent-elles déclarées sans objet à l'issue de la délibération sur la culpabilité ; qu'en l'espèce, la feuille des questions comporte la question subsidiaire déclarée sans objet,