l'article 348 du Code de procédure pénale, le président doit donner lecture des questions après la clôture des débats ; qu'en procédant, en ce qui concerne les questions subsidiaires, à cette formalité

QU'UNE QUESTION SUBSIDIAIRE A ETE POSEE CONCERNANT LA COMPLICITE DE Z...

Il résulte du procès-verbal des débats qu'après la clôture de ceux-ci, le président a donné lecture des questions auxquelles la cour et le jury auraient à répondre et notamment de deux questions subsidiaires

subsidiaires par rapport à celles qui résultent de l'acte de mise en accusation ; qu'il doit également prévenir les parties de son intention de poser à titre de question principale une question subsidiaire

posées dans les termes de l'ordonnance de mise en accusation ont été résolues négativement (questions principales no 1, 2 et 3), des questions subsidiaires (questions subsidiaires no 4, 5 et 6), résolues

Y... accusé d'avoir contrefait des billets de banque ayant cours légal, la question subsidiaire de complicité de ce crime" ; Attendu qu'après avoir répondu négativement à la question principale relative

A VINGT ANS DE RECLUSION CRIMINELLE ; AU MOTIF QUE LES DEBATS NE JUSTIFIENT PAS QUE SOIENT POSEES LES QUESTIONS SUBSIDIAIRES RECLAMEES PAR LA DEFENSE ET QU'IL CONVENAIT DE PASSER OUTRE A LA SUITE DES

ni faire aucune référence d'éventuelles questions subsidiaires ; qu'en indiquant à la Cour et aux jurés, avant de déclarer les débats terminés, qu'il poserait, comme résultant des débats, les questions

subsidiaire de même qu'une question spéciale ; que la réponse négative à la question principale et la réponse positive à la question subsidiaire ne rendent pas sans objet la question spéciale ; que

, lesquelles comportaient, en ce qui concerne X..., des questions subsidiaires d'assassinat ; Attendu que la feuille de questions porte, en regard du texte des quatre questions principales de complicité

auxquelles la cour et le jury auront à répondre, posées dans les termes de la décision de renvoi et des questions subsidiaires de violences ayant entraîné une incapacité de travail supérieure à huit jours

, action en relation avec une entreprise terroriste ; qu'une fois les débats terminés, il a donné lecture des questions principales et des trois questions subsidiaires ainsi posées ; que les parties

Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 316, 591 à 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que la cour d'assises a refusé de poser la question

droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble violation des droits de la défense, défaut de motifs, manque de base légale : " en ce que la cour d'assises a refusé que soient posées les questions

subsidiaire de coups mortels et disant que seraient posées les questions subsidiaires de coups et blessures volontaires avec la circonstance aggravante d'usage d'une arme ; " alors, d'une part, qu'il

ET DE COUPS ET BLESSURES SIMPLES AYANT ENTRAINE UNE INCAPACITE DE PLUS DE HUIT JOURS SUR CELLE DE FRANCOISE A... ; ALORS QUE, D'UNE PART, LE PRESIDENT A PREMATUREMENT POSE DES QUESTIONS SUBSIDIAIRES

auxquelles la Cour et le jury auront à répondre sont conformes aux termes de l'ordonnance de renvoi et que seraient posées des questions subsidiaires d'agressions sexuelles concernant notamment Claude

, lesdites questions fussent-elles déclarées sans objet à l'issue de la délibération sur la culpabilité ; qu'en l'espèce, la feuille des questions comporte la question subsidiaire déclarée sans objet,