voit remettre une quittance de paiement, dont le modèle comporte les informations relatives au retrait de points du permis de conduire exigées par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route

Y... la moitié indivise d'un immeuble, l'acte indiquant que le prix avait été payé en dehors de la comptabilité du notaire et que Mlle X... donnait quittance de ce paiement ; qu'alléguant le non-paiement

au regard des mêmes textes ; 2 / que la force probante attachée aux énonciations d'un acte authentique relatives à des faits que l'officier public a personnellement constatés, telle la clause de quittance

Y...ayant déjà perçu la somme de 5 610, 95 euros à titre d'indemnité légale de licenciement, la société X... construction sera condamnée en deniers ou quittances au paiement de la somme de 2 065, 30 euros

Y... est décédé le 10 mai 1983 ; que l'administration des Impôts a considéré que les deux actes de vente dissimulaient des donations et a émis un avis de mise en recouvrement pour obtenir paiement des

appartenait à l'administration des impôts d'établir dès la notification du redressement par tous moyens compatibles avec le caractère écrit de la procédure fiscale la fictivité, alléguée par elle, des quittances

produisait aux débats des factures émanant de la société Hospodor indiquant distinctement "remboursement du capital" et "intérêts" invitant la cour d'appel à constater que les factures avaient été payées

de la vente pour non-accomplissement par eux de la condition suspensive, alors, selon le moyen, "que par deux actes successifs du 22 mars 1984 et des 14-19 novembre 1984, les vendeurs avaient donné quittance

de la cession et les 30 000 F d'acompte par chèque n'ont jamais été encaissés ou comptabilisés", est insuffisante à contredire les mentions de l'acte qui contient quittance du paiement de ce montant de

estimant que la preuve de cette information n'était pas apportée pour l'infraction du 7 avril 2007, constatée après interception du véhicule, alors que l'administration avait produit le duplicata d'une quittance

Il convient également d'écarter l'argument tiré du non paiement du prix alors qu'il est mentionné dans l'acte de cession qu'il est donné quittance du paiement comptant des parts

défaut délivrance conforme par : . la prise en charge de tous les frais afférents à la renonciation par M. du B... au droit d'usage du lot 104 sur les WC communs et à la publications, en deniers ou quittances

authentique de vente, selon laquelle le prix convenu a été payé hors la vue du notaire ne fait foi que jusqu'à preuve contraire ; qu'ayant souverainement admis que dans les circonstances de l'espèce la quittance

délictuels, Cette condamnation étant à prononcer en quittance, le paiement ayant été intégralement effectué en cours d'instance d'appel, - condamner in solidum la SAS LA COULEUR DE LA CULOTTE et Mme

requise, que celle-ci est bien intervenue préalablement au paiement. 3.

résulte des propres constatations de la cour d'appel que, sur l'acte destiné à l'origine à être un pouvoir, il avait porté, préalablement à la signature de l'acte de vente, une mention manuscrite valant quittance

voit remettre une quittance de paiement, dont le modèle comporte les informations relatives au retrait de points du permis de conduire exigées par les articles L. 223-3 et R. 222-3 du code de la route,

X... eût payé régulièrement les mensualités prévues, et obtenant de l'établissement financier une quittance subrogative ; que la brasserie, après avoir mis M.