1792-6 du code civil ; 3°/ que la réception partielle n'est pas prohibée par la loi ; qu'en retenant, pour exclure toute réception partielle des travaux de charpente, qu'il « ne saurait y avoir de réception

dont les dispositions générales sur la réception, figurant en 15.1, se réfèrent nommément aux textes du Code civil, dont l'article 1792-6 dans sa définition de la réception, et qui n'exclut pas la réception

amiable, ou qu'une réception judiciaire ait été fixée ; qu'en considérant que la régularité de l'opposition ne serait pas subordonnée à la justification d'une réception régulière, et que l'opposition

[G] par lettre recommandée avec avis de réception a valablement été réceptionnée le 6 juin 2017 par M. [C], l'arrêt retient qu'il ne ressort pas de cette attestation que M.

l'achèvement des travaux, elle révèle l'approbation donnée par le maître d'ouvrage ; qu'en érigeant en principe que la prise de possession des lieux équivalait à une réception tacite, bien qu'elle

de la réception de l'ensemble de l'immeuble, tel ne peut cependant être le cas si l'immeuble, qui n'a pas fait l'objet d'un procès-verbal de réception expresse, n'est pas achevé; qu'à la date du 22 décembre

Une réunion de réception a été organisée le 10 octobre 2018. 4.

et ce avec réserves après la cessation des garanties dues, ainsi que cela résultait d'un procès-verbal de réception versé aux débats en date du 5 janvier 1982, la cour d'appel n'a pas donné de base

des lieux effective en septembre 1987", concluait en conséquence à l'existence d'une réception de l'ouvrage ; qu'en se fondant sur une absence de réception, la cour d'appel, qui a dénaturé les termes

août, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis du procès-verbal de réception litigieux desquels il résulte que la date du 7 mai 1992 à laquelle la réception est prononcée par le maître de

de l'ouvrage ; qu'à défaut de réception amiable, la réception peut être judiciaire si l'ouvrage est en état d'être reçu ; que M.

contradictoire de l'ouvrage, alors, selon le moyen, que toute réception de travaux doit être contradictoire ; que la cour d'appel, qui a considéré qu'une réception expresse des travaux d'étanchéité

des travaux étant unique, les réserves formulées à l'occasion de celle-ci ne sauraient résulter d'un document annexe auquel le procès-verbal de réception, qui mentionne lui-même des réserves, ne fait

définitive, le point de départ de la prescription rétroagissait au jour de la réception provisoire donnée sans réserves ; qu'en se bornant, dès lors, à affirmer qu'en présence d'une réception provisoire

que les parties communes n'auraient pas encore été achevées à cette époque, la cour d'appel a violé l'article 1792-6 du Code civil ; 2 ) que la réception de l'ouvrage ne se confond pas avec sa livraison

ni ne demande à la cour de constater la réception tacite ou de prononcer la réception judiciaire", la cour d'appel, qui a écarté l'existence de demandes de fixation de la date de réception des travaux

1792-6 du code civil ; 2°/ que la réception d'un ouvrage peut être tacite ; que la réception tacite résulte de la manifestation, par le maître de l'ouvrage, de sa volonté non équivoque de recevoir

d'expertise qu'elle n'avait pas été prononcée à la suite de la défaillance du maître d'oeuvre, quand l'expert avait constaté l'existence d'une réception expresse consacrée par des procès-verbaux des 17