Par un mémoire, enregistré le 30 juillet 2025, les requérants déclarent se désister purement et simplement de leur requête suite à l'accord intervenu à l'issue de la médiation et de la réception des fonds

, il a recouru aux services de la Banque Postale qui lui a fait souscrire à cet effet un mandat Western Union ; que lorsque le destinataire a voulu réceptionner les fonds, il lui a été indiqué qu'ils avaient

fait application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée au motif que la procédure ne peut pas être clôturée dans le délai de douze mois à compter du jugement d'ouverture car suite à la réception

[C] coupable du délit d'exercice illégal de la profession de banquier par réception de fonds remboursables du public ; "aux motifs que l'article L. 511-1 du code monétaire et financier

dernière facture de mai 2015 » et offre de verser la somme de 1.500 € HT pour « la lecture des dernières conclusions auxquelles l'avocat n'a pas répliqué, la lecture et la transmission de l'arrêt, la réception

qu'ayant relevé que le régime adopté aurait pu fonctionner normalement si la société Soreha avait assuré le suivi des travaux et vérifié leur réalisation par la société LTR au fur et à mesure de la réception

Vu le rapport écrit par lequel le liquidateur sollicite une prorogation du délai de clôture dans l'attente de la réception des fonds du Commissaire de justice.

Jean X..., conseiller financier, coupable d'exercice illégal de la profession de banquier, l'arrêt attaqué relève qu'il a reçu, à plusieurs reprises de trois personnes, en vue de leur placement, des fonds

[Q] s'était valablement libéré dès la réception des fonds par le notaire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 et 1239 du code civil ; 2°/ que l&apos

frais et avances qu'il a engagés pour l'exécution du mandat et le paiement de ses salaires lorsqu'il en a été promis, il ne peut prélever d'office une commission unilatéralement fixée par lui sur les fonds

et qui étaient donc suffisants, que suite à la réception des fonds, la mainlevée a été donnée le 10 août 2015.

Y..., par prélèvement sur des fonds à provenir de la société Antar, la somme de 200 000 francs dont il était redevable pour l'achat d'un garage ; qu'omettant de tenir compte de cet ordre, le notaire, à

chargé de la liquidation successorale de l'immeuble ayant appartenu à Emile Elbaz ; 2°) d'enjoindre à Me De La Bastie de rédiger l'acte de dévolution successorale conforme au décret israélien, après réception

la convention ainsi conclue rétroagissait au 1er janvier 1980 ; Attendu qu'en statuant par ce motif, d'où il résulte qu'au moment de la signature des contrats de construction et du versement des fonds

Par une lettre du 12 novembre 2024, adressée au moyen d'un pli recommandé avec accusé de réception, le fonds Rostand Finance SICAV SA a été invité, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612

Attendu que le liquidateur judiciaire a été informé par la BNP PARIBAS FACTOR d'un règlement à intervenir de la somme de 14 405,19 euros, Attendu que pour permettre au liquidateur judiciaire de réceptionner

que le liquidateur judiciaire a été informé par la CLINIQUE [Etablissement 1] d'un règlement à intervenir de la somme de 16 056,52 euros, Attendu que pour permettre au liquidateur judiciaire de réceptionner

Selon le premier de ces textes, la réception de fonds remboursables du public et les services bancaires de paiement constituent des opérations de banque. 14.