Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à son employeur des dommages-intérêts pour restitution tardive de documents, alors, selon le moyen, d'une part, que l'employeur ne réclamant

boisée classée, une maison d'habitation ; que cette visite et le procès-verbal qui lui a fait suite, ont été déclarés nuls par arrêt infirmatif de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, les juges du fond relaxant

demande de communiquer dès la première heure avec un avocat désigné d'office par le bâtonnier, le respect de ces dispositions essentielles aux droits de la défense devant résulter des procès-verbaux relatant

préjudice à la société Unipatis Production mais a refusé de l'indemniser en considérant que ce préjudice était une simple une perte de chance dont cette dernière ne demandait pas réparation, la société réclamant

, par application d'une procédure spécifiquement réglementée et comportant notamment la désignation d'un estimateur chargé de l'évaluation contradictoire des dégâts, ne peut se voir opposer par le réclamant

X... n'apportait pas la preuve de ses dires, et considérer que lui étaient néanmoins dues les sommes qu'il réclamait ; que l'arrêt attaqué n'est pas justifié au regard de l'article 455 du nouveau Code

celui-ci ait été en droit de réclamer le taux de commission de 3,5 % sur la totalité de ces ventes, ses droits n'auraient été que de 17 265,74 euros, soit quinze fois moins que les montants qu'il réclamait

l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable son appel, alors qu'en ne retenant que les chefs de demande chiffrée et qu'en n'évoquant, ni expliquant sa motivation de rejet sur les demandes de la salariée qui réclamait

constatait l'existence, n'étaient pas produites ou l'étaient de manière incomplète, la cour d'appel a violé les articles L. 112-2 et L. 112-4 du Code des assurances ; et alors que, d'autre part, le GAN réclamant

quatrième part, l'employeur avait invoqué des actes illicites de violence et d'obstacles apportés à l'accès de l'entreprise ; alors que, de cinquième part, la cour d'appel n'a pas répondu aux conclusions réclamant

X..., ès qualités de représentant des créanciers, font grief au conseil de prud'hommes de s'être déclaré compétent pour juger ces litiges, d'avoir fixé les créances du salarié aux sommes dont il réclamait

E... du chef du délit de blanchiment douanier, alors : « 1°/ qu'en relaxant M.

X... de prouver que les sommes qu'il réclamait, lui étaient dues ;" Mais attendu que, sans se fonder sur un titre que M.

Jean-Pierre X... l'indemnité de non-concurrence qu'il réclamait, quand elle constate que la société UPS Logistics group France l'a libéré de l'interdiction de concurrence après l'expiration du délai de

d'affaires produit par la salariée n'était pas celui de l'entreprise ; que dès lors, en déclarant qu'il n'aurait pas contesté le chiffre d'affaires produit par Mme Y... et sur la base duquel elle réclamait

titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon les moyens, qu'il n'a pas succombé pour l'essentiel, mais a au contraire obtenu le remboursement de la somme en principal qu'il réclamait

attaqué (Dijon, 23 juin 1992) a accueilli sa demande ; Sur le premier moyen : Attendu que la Caisse fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que lorsque deux personnes réclament

de rémunération pratiqué dans l'entreprise en vue de concilier la rémunération à la pièce et la mensualisation des salaires, alors, selon le premier moyen, d'une part, que les salariées concernées réclamaient

concernant tendait à contester l'imposition elle-même, et non à répéter un indu résultant d'une précédente décision de la Cour de Justice des Communautés européennes; qu'il s'ensuit que l'action du réclamant

retenu qu'elle avait licencié Melle X..., vendeuse, engagée le 1er mars 1979, et de l'avoir condamnée à payer les dommages-intérêts pour licenciement abusif alors qu'il appartenait à la salariée qui réclamait