III - Sur l'appel en garantie dirigé contre l'assureur de l'entrepreneur A - Sur la responsabilité contractuelle de l'entrepreneur Des développements précédents, il ressort que l'expert [O] a mis

F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé

Aux termes de cet article 56, «'à la fin de travaux, ou de toutes parties de ces derniers (') l'Entrepreneur devra (') informer le Propriétaire et l'Ingénieur par écrit de la date à laquelle les travaux

dans quel terme et dans quelle mesure l’immeuble sera affecté ; - Rechercher tous éléments motivés permettant de dire : ▸ Si les désordres, vices, malfaçons, inexécutions et défauts de conformité étaient

[B] [S] et Mme [I] [G] ont formé un appel contre le jugement. EXPOSÉ DES PRÉTENTIONS ET DES MOYENS DES PARTIES Par dernières conclusions notifiées le 2 janvier 2024, M.

Aux termes de l'article 1793 du code civil, 'lorsqu'un architecte ou un entrepreneur s'est chargé de la construction à forfait d'un bâtiment, d'après un plan arrêté et convenu avec le propriétaire du sol

Aux termes de l’article 1646-1 du code civil : « Le vendeur d’un immeuble à construire est tenu, à compter de la réception des travaux, des obligations dont les architectes, entrepreneurs et autres personnes

F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé

Sur les gaines La première malfaçon relevée par l'expert concerne deux gaines électriques.

[I] [J], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° R 19-25.436 contre l'arrêt rendu le 8 octobre 2019 par la cour d'appel de Metz (1ère chambre civile), dans le litige l'opposant : 1°/ à M.

lui au profit des propriétaires, tiers lésés, faisant ainsi droit à l'action directe de l'appelant en garantie contre l'assureur du responsable, la cour d'appel a violé l'article L. 124-3 du Code des

TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que l'absence de protection et de jonction avec l'immeuble

sur le prix dû à l'entrepreneur.

La SCI Foncialu est propriétaire d'un immeuble situé [Adresse 9] (Nord) dans lequel la SAS Ternois Fermetures exploite une usine de fabrication de menuiseries en matières plastiques et en aluminium.

Cette garantie couvrant le maître de l'ouvrage dès l'ouverture du chantier contre la mauvaise exécution des travaux ou leur inexécution s'étend au coût de la reprise des malfaçons et des inexécutions.

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : I Sur le pourvoi n° H 90-11.797 formé par M.

[L] [B], 2°/ Mme [D] [Z], épouse [B], tous deux domiciliés [Adresse 10], ont formé le pourvoi n° B 20-15.376 contre l'arrêt rendu le 6 février 2020 par la cour d'appel de Nîmes (2e chambre, section

L'entrepreneur se devait de déposer un projet réalisable tenant compte des contraintes du site qu'il ne pouvait ignorer, son activité était implantée dans la même zone géographique que celle de l'immeuble

A l’appui de ses conclusions, la société OCDL précise, à titre liminaire, qu’elle a la qualité à agir dès lors qu’elle a la qualité de propriétaire de l’immeuble situé [Adresse 10] à [Localité 11].

par M. et Mme A... contre M.