commerce aux époux X..., moyennant un prix dont une partie a été payée comptant, le solde étant représenté par une série de lettres de change; que les acheteurs ont formé une demande tendant à la réduction

assurances de Paris (UAP), assigné en indemnisation, a fait valoir, en premier lieu, que la valeur des biens assurés excédait, au jour du sinistre, la somme garantie et qu'il convenait d'appliquer la réduction

ALORS QUE selon l'article L. 241-13 III du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable avant le 1er octobre 2007, le montant de la réduction Fillon est égal au produit de la rémunération

M... tendant à la condamnation de Mme R... à verser une indemnité de réduction ; qu'en novembre 2011, M.

de 10 % sur le montant de l'indemnité; que contestant le principe même de cette réduction, la société Etablissements Guy X... a assigné son assureur en paiement de la somme correspondante; que l'arrêt

[S], rapport, réduction et application de la sanction du recel.

les opérations de partage qui seules peuvent permettre de déterminer s'il y aura lieu ou non à réduction. 8.

Cette réduction est calculée sur le prix de revient de ces logements dans la limite de 200 000 F pour une personne célibataire, veuve ou divorcée et de 400 000 F pour un couple marié.

Angers, 15 octobre 2020), la société [3] (la société) a adressé, le 9 novembre 2017, à l'URSSAF des Pays de la Loire (l'URSSAF) une demande de rescrit social relative aux modalités de calcul de la réduction

Attendu que les sommes versées par l'employeur, postérieurement à la rupture du contrat de travail, pour l'exécution d'une clause de non-concurrence n'entrent pas dans le champ d'application de la réduction

salaires pour les compléments différentiels de salaire prévus par un accord collectif en vue d'assurer aux salariés la garantie du maintien de leur rémunération mensuelle en vigueur à la date de la réduction

cette date demeurent soumises au régime antérieur du crédit de réduction de peine. 10.

Ministère public Préjudice moral 73 750 euros 17 000 euros 18 500 euros Préjudice matériel / / / Dont frais de défense / / / Art. 700 CPC 2 000 euros Réduction

[I] a ainsi versé en 2010 à la société Diane la somme de 5 562 euros, outre celle de 62 euros au titre des frais de dossier, et a bénéficié d'une réduction d'impôts sur ses revenus 2010 de 7 131 euros.

A compter de janvier 2002, son temps de travail a été réduit à 151,67 heures par mois suite à la réduction légale du temps de travail à 35 heures par semaine.

[Z] a bénéficié d'une réduction d'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) au titre de l'année 2009 à raison de l'investissement réalisé, le 10 juin 2009, dans le capital de la société Fineylia PME.

Mme [H] a ainsi versé à la société Diane les sommes de 50 017 et 20 160 euros et a bénéficié d'une réduction d'impôts sur ses revenus 2008 de 64 411 euros et, sur ses revenus 2009, de 28 000 euros.

du temps de travail (dite Loi Aubry I), prévoit expressément que la réduction du temps de travail (RTT) "doit être organisée par un accord d'entreprise ou d'établissement.

du temps de travail (dite Loi Aubry I), prévoit expressément que la réduction du temps de travail (RTT) "doit être organisée par un accord d'entreprise ou d'établissement.

devenu 1240 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la prescription faisant obstacle à sa demande de remboursement des sommes indûment versées en raison de l'application erronée de la réduction