AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2023:CR00862
5 septembre 2023
5 septembre 2023
[J] plusieurs comportements délictueux et manquements aux réglementations applicables, dans le cadre de la gestion de la société de fabrication et de commercialisation de produits cosmétiques au sein de
Source officiellePage 2 sur 2502
comm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00626
22 septembre 2021
22 septembre 2021
tarifs avaient été fixés à un niveau trop bas et qui a, en conséquence, annulé l'arrêté interministériel du 30 octobre 2014, un nouvel arrêté a été adopté le 1er octobre 2016 pour fixer les tarifs réglementés
Source officielle