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50 026 résultats pour « réglementation applicable »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00862

Cassation

5 septembre 2023

5 septembre 2023

[J] plusieurs comportements délictueux et manquements aux réglementations applicables, dans le cadre de la gestion de la société de fabrication et de commercialisation de produits cosmétiques au sein de

Source officielle

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00626

Cassation

22 septembre 2021

22 septembre 2021

tarifs avaient été fixés à un niveau trop bas et qui a, en conséquence, annulé l'arrêté interministériel du 30 octobre 2014, un nouvel arrêté a été adopté le 1er octobre 2016 pour fixer les tarifs réglementés

Source officielle
CC

cr

61372607cd5801467742265c

Cassation

14 mars 2000

14 mars 2000

définitivement avec elles la caravane et le mobile home ; que le règlement des taxes locales pour des prestations dont bénéficiaient le prévenu ne fait pas disparaître l'intention coupable, eu égard à la réglementation

Source officielle
CC

cr

613725fccd5801467742211f

Cassation

19 septembre 2000

19 septembre 2000

propre aux " produits destinés à une alimentation particulière ", distincte de celle applicable aux " compléments alimentaires ", et en retenant une concentration excessive de carnitine par rapport à

Source officielle
CC

cr

6079a8779ba5988459c4d5ee

Cassation

28 juin 2005

28 juin 2005

interrompu par l'envoi d'un soit-transmis du procureur de la République, daté du 10 avril 2001, ayant pour objet de recueillir l'avis de l'administration des affaires maritimes sur le contenu de la réglementation

Source officielle
CC

cr

61372651cd58014677424a24

Cassation

4 mars 2003

4 mars 2003

la réalisation de l'infraction, est dépourvu de base légale" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que la Cave vinicole d'Ingersheim, société coopérative agricole, a, en violation de la réglementation

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00047

Cassation

13 janvier 2026

13 janvier 2026

[O] plusieurs comportements délictueux et manquements aux réglementations applicables, dans le cadre de la gestion de la société de fabrication et de commercialisation de produits cosmétiques au sein de

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR00792

Cassation

22 mars 2016

22 mars 2016

L. 541-40, I, du code de l'environnement renvoie au contenu entier du règlement n° 1013/2006, que ce n'est qu'après lecture de ses dispositions qu'il convient d'en retenir l'article 3 comme étant applicable

Source officielle
CA

4ème Chambre

5fd99f9683b9429270a900c7

Appel

19 décembre 2019

19 décembre 2019

L'expert a déposé son rapport le 12 mars 2015, concluant à la non conformité à la réglementation applicable en matière d'accessibilité aux personnes handicapées de 31 appartements, dont celui de Mme [H

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007694439

Admin. suprême

1 juin 1984

1 juin 1984

FRANCAISES EMPLOYEES AU MAINTIEN DE L'ORDRE A DATER DU 1ER JANVIER 1952, HORS DE LA METROPOLE : "L'ENSEMBLE DES DISPOSITIONS PREVUES EN MATIERE DE BLESSURE DE GUERRE ET DE DELEGATION DE SOLDE LEUR SERA APPLICABLE

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200302

Cassation

9 mars 2017

9 mars 2017

Y... de la manière qui lui soit la plus favorable puisqu'elle lui reconnaissait le bénéfice d'une retraite au taux de 32,50 % qui était au demeurant le meilleur taux admissible au regard de la réglementation

Source officielle
CC

civ2

61372483cd580146774161dc

Cassation

8 mars 2006

8 mars 2006

DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 16 juin 2004) qu'à la suite d'un différend sur la nécessité et la portée de la réglementation

Source officielle
CC

comm

613724d3cd58014677418a98

Cassation

12 décembre 2006

12 décembre 2006

depuis le 31 janvier 1992, date d'ouverture du compte, l'arrêt retient qu'il ne pouvait être reproché à la banque de ne pas produire de documents antérieurs au 31 décembre 1992 dès lors que la réglementation

Source officielle
CC

cr

613725efcd58014677421a7b

Cassation

19 septembre 2000

19 septembre 2000

d'autorisation, les substances chimiques, comme les vitamines et minéraux de synthèse, ne peuvent entrer dans la composition des compléments alimentaires non diététiques ; Qu'il relève que cette réglementation

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2005:CR06658

Cassation

6 décembre 2005

6 décembre 2005

Bas-Rhin ont été requis par le procureur de la République de Strasbourg, sur le fondement de l'article 78-2-1 du Code de procédure pénale, aux fins de s'assurer du respect de la législation et de la réglementation

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007715680

Admin. suprême

29 juin 1984

29 juin 1984

44-02-02 NATURE ET ENVIRONNEMENT - INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGIME JURIDIQUE -Etude d'impact - Réglementation applicable.

Résumé IA — à vérifier
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01725

Cassation

27 juin 2017

27 juin 2017

a adressé à l'officier du ministère public une requête en exonération, en date du 19 mai 2014, dans laquelle il faisait notamment valoir qu'il y avait lieu de lui faire connaître d'une part la réglementation

Source officielle
CC

cr

61372697cd58014677426d30

Cassation

19 décembre 2006

19 décembre 2006

est sortie de la distillerie sous appellations grande champagne, petite champagne, borderies ; ( ) que, Emmanuel X..., professionnel de la distillation de longue date, ne pouvait pas ignorer la réglementation

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00317

Cassation

21 mars 2018

21 mars 2018

de règlement des différends et des sanctions (le Cordis) de la Commission de régulation de l'énergie (la CRE) afin qu'il enjoigne à cette dernière de mettre en conformité ses conventions avec la réglementation

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007683067

Admin. suprême

25 juin 1982

25 juin 1982

SERVICE DE SURVEILLANCE INDUSTRIELLE DE L'ARMEMENT ET TENDANT, D'UNE PART, A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 25 NOVEMBRE 1980 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE LA DEFENSE A REFUSE DE RAPPORTER LA NOUVELLE REGLEMENTATION

Source officielle