PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte du 24 novembre 1966, les époux X... ont vendu en viager un fonds de commerce moyennant le prix de 40 000 francs converti en une rente

-Y... à leurs torts partagés et d'avoir alloué à Mme Y... une prestation compensatoire sous la forme d'une rente viagère indexée d'un certain montant, alors, selon le moyen, de première part, il résulte

sous contrôle judiciaire ; que son casier judiciaire mentionne sept condamnations notamment pour vol avec violence , vols aggravés, transport et détention de stupéfiants ; que son maintien en détention reste

, arrêté le total à 1.220.871,13 euros, déduit de cette somme celles de 211.478,43 euros et 720.171,23 euros, et condamné Valérie Y... à payer à Pascal X... la somme de 289.221,47 euros, outre deux rentes

seconde, il propose une remise de 20 % sur tout achat fait quel que soit le nombre d'articles achetés ; qu'il est constant que ces deux opérations ont eu lieu à un mois d'intervalle ; que leur seule réitération

La commune s'étant prévalue de la caducité de la promesse de bail, faute de réitération au 20 avril 2014, la société Dunotel l'a assignée en exécution forcée et dommages-intérêts.

de la vente avait emporté la caducité de la vente sous condition suspensive du 23 octobre 1987 sans répondre au moyen selon lequel la réitération notariée de la vente constituait, non pas une condition

C'est à bon droit que le tribunal a procédé à la capitalisation sur l'euro de rente.

prononcé un non-lieu ; "aux motifs que "néanmoins demeure une inconnue au regard de la dernière conclusion de l'expert Y... et relative aux deux bordereaux de remise de chèques dont l'auteur est resté

Le montant de la majoration varie en fonction du taux d'invalidité dont reste atteint l'assuré social.

Le capital décès versé par la CPAM du Val d'Oise étant supérieur à cette somme (35 520 francs), rien ne reste dû à ce titre.

, les consorts C..., ces derniers s'engageant à poursuivre le versement de la rente ; qu'en 1996, les consorts C... ont demandé la révision de la rente et l'allocation de dommages-intérêts ; Attendu

authentique au plus tard à une date déterminée, le défaut de réitération à l'arrivée de cette date rend la vente caduque de plein droit, à moins que ne soit constatée et caractérisée la renonciation des

X... a été victime était imputable à la faute inexcusable de son employeur, et d'avoir fixé à son maximum le taux de la rente service au salarié alors, selon le moyen : 1 / qu'une faute inexcusable

culpabilité de Marc X... dans les faits dénoncés et d'avoir estimé nécessaire son incarcération immédiate eu égard à la gravité des faits ; qu'en raison de ses dénégations persistantes, un contrôle judiciaire reste

" aux motifs que le tribunal a fait une application conforme du barème annexé au décret du 8 août 1986, pris pour l'application de l'article 44 de la loi du 5 juillet 1985 en fonction d'un franc de rente

[Z] [F] faisait valoir qu'il avait acquitté la totalité du prix, des intérêts et des frais de la vente avant l'audience de réitération des enchères du 17 septembre 2020, de sorte que la réitération de

suspension de son permis de conduire pendant 3 mois pour des faits de conduite sous l'empire d'un état alcoolique commis le 25 février 1990, et dans les mêmes circonstances de temps et de lieu, omis de rester