La société D Phi a assigné la société Quamvest, venant aux droits de la société Quilvest Gestion, en paiement de ses rémunérations dues jusqu'au terme du contrat initialement prévu. 4.

X... en paiement solidaire des sommes dues par des sociétés ; qu'un jugement l'a débouté de sa demande et condamné aux dépens ; que MM.

procédure collective ; qu'à la suite du recours formé contre ces ordonnances, le président du tribunal de grande instance a, par quatre ordonnances prononcées à la même date, fixé le montant de la rémunération

procédure collective ; qu'à la suite du recours formé contre ces ordonnances, le président du tribunal de grande instance a, par quatre ordonnances prononcées à la même date, fixé le montant de la rémunération

procédure collective ; qu'à la suite du recours formé contre ces ordonnances, le président du tribunal de grande instance a, par quatre ordonnances prononcées à la même date, fixé le montant de la rémunération

procédure collective ; qu'à la suite du recours formé contre ces ordonnances, le président du tribunal de grande instance a, par quatre ordonnances prononcées à la même date, fixé le montant de la rémunération

accueilli la demande alors, selon le pourvoi, d'une part, que, sauf le cas où les parties en sont convenues aprés la conclusion de l'opération immobilière, le juge a toujours la faculté de modérer la rémunération

[R], exploitait un restaurant ; que ce dernier a conclu le 15 septembre 2007 avec Mme [W] un contrat d'apprentissage d'une durée de deux ans ; que par avenant du 15 septembre 2009, le contrat a été prorogé

; Attendu que, pour infirmer l'ordonnance entreprise et fixer le montant de la rémunération due à la société France Télécom à la somme de 260,14 euros, l'arrêt retient que le tarif dont la société

La rémunération due par la société Courtage à la société Narbonne accessoires, prévue par une annexe 3, modifiée par un avenant prenant effet le 10 février 2008, consiste, d'une part, en une rétribution

, sauf s'il a un titre exécutoire, le citer à nouveau en conciliation par exploit d'huissier, dans le délai prescrit ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'une procédure de saisie-arrêt sur des rémunérations

. - Rémunérations dues par une société, et portées par elle en " frais à payer ".

novembre 2024, monsieur [L] [T] a interjeté appel de l'ordonnance de taxe rendue par le juge chargé du contrôle des expertises du Tribunal Judiciaire de Nice en date du 21 octobre 2024, taxant la rémunération

RÉMUNÉRATION. QUESTIONS D'ORDRE GÉNÉRAL. - RÉMUNÉRATION DUE EN CAS DE MI-TEMPS THÉRAPEUTIQUE - PLEIN TRAITEMENT, Y COMPRIS DANS LE CAS OÙ L'AGENT ÉTAIT AUPARAVANT À TEMPS PARTIEL.

L'expert a déposé son rapport le 5 mai 2023 et adressé sa demande de rémunération, pour la somme de 112 259,59 euros TTC.

., avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article R. 663-31 du code de commerce ; Attend que ce texte ne s'applique qu'à la rémunération

au Maroc, ont permis la concrétisation, le 1er mars 1995, d'une transaction aux termes de laquelle Mme X... était rétablie dans ses droits d'héritière aux clauses et conditions fixées ; que la rémunération

X... étant dessaisi du droit d'agir en raison de sa liquidation de biens ; que subsidiairement, il était demandé que la saisie-attribution soit cantonnée à la fraction insaisissable des rémunérations dues