nature des moyens de défense qu'il pourra y opposer, sont prescrites à peine de nullité de la citation ; qu'à la lecture de la citation un fait unique apparaît être incriminé alors que des textes de répression

L. 2 du même Code ; qu'eu égard à ces antécédents significatifs de délinquance routière, aux circonstances de la cause et à l'extrême gravité des nouvelles infractions, la nécessité d'assurer une répression

responsable ; Sur la recevabilité des mémoires produits en défense : Attendu que les mémoires en défense produits pour la Direction départementale de la concurrence, de la consommation et de la répression

ces établissements ; qu'en l'absence de toute constatation de ce type, ne figurant ni dans les pièces de la procédure, ni dans l'arrêt attaqué, les officiers de police judiciaire de la brigade de répression

violation de l'article L. 991-8 du Code du travail ; Sur le second moyen de cassation, pris du défaut de qualité des agents de la direction départementale de la concurrence de la consommation et de la répression

d'une ordonnance rendue le 7 décembre 1992 par le président du tribunal de grande instance de Dijon qui a autorisé des agents de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression

insuffisance de motifs, manque de base légale, violation de la loi ; " en ce que l'arrêt attaqué a refusé d'annuler le rapport d'enquête établi par les agents de la Direction nationale des enquêtes de répression

des fraudes d'Ile-de-France, Jean C..., directeur régional, directeur de la direction nationale d'enquêtes de concurrence, de consommation et de répression des fraudes et que Christian D..., directeur

coûteux ne pouvait être mis en place par Fabienne Y... seule ; "alors que, d'une part, constitue l'abus de droit l'acte de caractère fictif ; que, dans le cas où le comité consultatif pour la répression

douanières est définitive » ; que toutefois, dès lors que l'acte d'appel du prévenu visait les infractions douanières au titre desquelles l'amende a été prononcée et que l'amende est une mesure à caractère répressif

591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Claude X... coupable d'agressions sexuelles sur mineurs de 15 ans et, en répression

d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 octobre 2010, à la suite du refus opposé par le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression

code civil et 706-3 du code de procédure pénale, les articles 3 et 4 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales, ensemble la Convention pour la répression

masse nette ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 3,c du décret du 16 juin 1980 pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression

La caisse fait grief à l'arrêt de dire que Mme D... doit bénéficier de la pension de réversion du chef de son époux décédé à compter du 1er mars 2013, alors « qu'en cas de demande d'une pension de réversion

la violation des articles 132-19 et 132-24 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a condamné Toufik X... aux peines, sans sursis, de 1 an d'emprisonnement en répression

[U] [F] à une amende douanière en répression du délit de blanchiment douanier, l'arrêt attaqué, après avoir relevé des éléments tenant à la gravité des faits et à la personnalité de M.

379 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut et insuffisance de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a décadré Jean- Claude Y... coupable de vol et l'a en répression