I... de sa requête à fin d'annulation de pièces de la procédure, alors : « 1°/ que le réquisitoire introductif, qui détermine la saisine de la juridiction, doit figurer au dossier pour permettre aux parties

tendant à l'annulation du réquisitoire introductif ainsi que de son audition sur commission rogatoire ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la

alors que l'avion avait un centrage fortement arrière ; qu'il résulte des dispositions de l'article 113-8 du Code pénal que la poursuite des délits commis à l'étranger ne peut être exercée qu'à la requête

De 14 heures 55 à 16 heures 25, le médecin requis par les enquêteurs a examiné M.

1881, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de base légale, violation de la loi ; "en ce que l'arrêt attaqué a fait droit à l'exception de nullité et constaté la nullité de la citation introductive

de l'imprimé qui sert de support à ces réquisitions importe peu, à compter du moment où, comme il est indiqué ci-dessus, ces réquisitions sont datées, signées, dépourvues de toute ambigüité, visent bien

que l'avocat du mis en examen sollicite en outre l'annulation du réquisitoire introductif ; qu'il importe de relever que la chambre de l'instruction de Bastia a refusé d'annuler le réquisitoire introductif

investie des attributions du juge qui l'a rendue et doit statuer, après débat contradictoire, sur les mérites de la requête au jour de son introduction ; que, lorsque la requête est fondée sur une convention

date du dépôt de sa plainte, qui ne vaut, dès lors, que comme dénonciation, il n'en demeurait pas moins que, postérieurement aux poursuites engagées par le ministère public dans son réquisitoire introductif

d'annuler les réquisitoires introductifs des 20 février 1995 et 28 mai 1998 ; "aux motifs que, dans son arrêt du 23 avril 1986 confirmant la décision de non-lieu rendue par le juge d'instruction dans

Une information a été ouverte par réquisitoire introductif du 31 mai 2021. 3.

chambre d'accusation de la cour d'appel de POITIERS, en date du 12 septembre 1995, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants, a rejeté sa requête

Par réquisitoire introductif du 8 janvier 2019, le procureur a requis qu'il soit informé contre MM.

Par réquisitoire introductif du 8 janvier 2019, le procureur de la République a requis qu'il soit informé contre MM.

introductif ("vu notre réquisitoire introductif") et détaille ensuite les critères légaux de détention retenus ; qu'ainsi, et même si le bas de ce document n'est pas daté ni signé, ses propres énonciations

fond, l'appel est immédiatement recevable si ce jugement met fin à la procédure ; que, dans le cas contraire, la partie appelante peut déposer au greffe, avant l'expiration des délais d'appel, une requête

janvier 2004, qui, dans l'information suivie contre lui pour corruption passive, trafic d'influence, atteinte à la liberté d'accès ou à l'égalité des candidats dans les marchés publics, a rejeté sa requête

en annulation des réquisitions effectuées par les policiers au motif qu'elles avaient été réalisées sans que le procureur de la République les ait autorisées ; Attendu que, pour écarter l'argumentation