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14 610 résultats pour « résolution amiable »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

CIVIL_EX-TI

6a10cdf9cdc6046d479e6b71

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

[F] oppose que la passivité dont a fait preuve la défenderesse depuis ses premières réclamations, constitue un motif légitime suffisant à le dispenser d’une tentative préalable de résolution amiable du

Source officielle

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TJ

Référés

675a130d3bace64ddb46be22

T. Judiciaire

11 octobre 2024

11 octobre 2024

La liste des modes de résolution amiable qui doivent être tentés est alternative et limitative.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C201293

Cassation

15 décembre 2022

15 décembre 2022

amiable d'un litige ou d'actes qui s'inscrivent dans le cadre d'une procédure contentieuse ; que l'avocate établissait toutes les diligences qu'elle avait effectuées s'agissant de la tentative de résolution

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100588

Cassation

24 septembre 2025

24 septembre 2025

ordonnée en référé par la juridiction administrative ayant révélé un dysfonctionnement de la pompe à chaleur par grand froid, l'avocat a conseillé à la commune d'engager des pourparlers en vue d'une résolution

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200734

Cassation

24 mai 2018

24 mai 2018

il saisit le bâtonnier, les diligences qu'il a effectuées en vue de parvenir à une résolution amiable du litige, le premier président de la cour d'appel a violé les articles 56 et 58 du code de procédure

Source officielle
CA

2e chambre civile

68e89644f14914fb075ebd0d

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Elle conclut à la recevabilité de sa demande, car les circonstances de l'espèce vouaient nécessairement à l'échec une tentative de résolution amiable du litige et la rendaient par conséquent impossible

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100191

Cassation

8 février 2017

8 février 2017

;ensemble immobilier que la SCI s'était engagée à édifier n'ayant pas été réalisé en raison de la péremption du permis de construire intervenue le 14 juin 2008 ; que la SCI a proposé la résolution

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100185

Cassation

8 février 2017

8 février 2017

apos;ensemble immobilier que la SCI s'était engagée à édifier n'a pas été réalisé en raison de la péremption du permis de construire intervenue le 14 juin 2008 ; que la SCI a proposé la résolution

Source officielle
TJ

Référés

675a12d33bace64ddb46ba8d

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

parties au moins sollicite l'homologation d'un accord ; 2° Lorsque l'exercice d'un recours préalable est imposé auprès de l'auteur de la décision ; 3° Si l'absence de recours à l'un des modes de résolution

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C210179

Cassation

8 mars 2018

8 mars 2018

amiable du litige, aucune sanction n'est attachée à l'absence de tentative de résolution amiable du conflit ; qu'il convient donc de débouter Monsieur Y... de toute demande de ce chef ; qu'aux termes

Source officielle
CA

Chambre civile 1-7

67ef68b76b85edc07d345442

Appel

2 avril 2025

2 avril 2025

octobre 2024 ayant constaté le désistement d'instance et d'action de monsieur [I] [G] comme suit ; « EXPOSÉ DE LA CAUSE Monsieur [I] [G] se désiste de son instance et de son action suite à une résolution

Source officielle
TJ

REFERES

69d55d79cdc6046d4770f6e3

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Les tentatives de résolution amiable par les conseils des parties n'ont pas abouti. Par acte de commissaire de justice en date du 2 avril 2025, Mme [L] [G] a fait assigner M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2026:C100054

Cassation

21 janvier 2026

21 janvier 2026

Les conditions générales de ce contrat de sous-traitance comportaient une clause de règlement des différends prévoyant, à défaut de résolution amiable, un arbitrage pour « [t]ous différends, contestations

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cabfbd3db21cbdd8bf06

Appel

15 septembre 2005

15 septembre 2005

qu'il y a eu en réalité résolution amiable de la vente des marchandises ayant fait l'objet de la reprise du 28 Août 2000 ; - qu'en exécution de la résolution amiable, les marchandises impayées ont été

Source officielle
TCOM

Chambre 10

6a0b0a98cdc6046d4713042c

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

A l'audience, le tribunal a indiqué aux parties qu'il convient de désigner un juge conciliateur en application de l'avenant à la Convention générale relative à la résolution amiable des différends devant

Source officielle
TCOM

Chambre 07

69bf1cd7cdc6046d477c6988

Commerce

14 octobre 2025

14 octobre 2025

A l'audience, le tribunal a indiqué aux parties qu'il convient de désigner un juge conciliateur en application de l'avenant à la Convention générale relative à la résolution amiable des différends devant

Source officielle
CC

comm

613721bdcd580146773f6b55

Cassation

2 juin 1992

2 juin 1992

que par suite, la créance de la société Sogémo sur la société Rifrastok n'étant pas contestable à la date du bordereau, savoir le 2 mars 1989, selon les propres énonciations du jugement attaqué, la résolution

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2010:C300662

Cassation

26 mai 2010

26 mai 2010

de bâtiments, ouvrages et équipements en cinq tranches, « chacun des bâtiments constituant une tranche », l'assiette de la première tranche étant constituée par le seul lot AA ; que par l'acte de résolution

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00017

Cassation

18 janvier 2023

18 janvier 2023

ce texte, dès lors que le préalable de conciliation ne se confond pas avec les diligences entreprises en vue de parvenir à une résolution amiable du litige, qui s'imposent en toute matière ; qu'au contraire

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

ORTA_2402202_20241119

Administratif

19 novembre 2024

19 novembre 2024

B A demande au tribunal l'intervention d'un conciliateur de justice, sur le fondement de l'article 830 du code de procédure civile, afin de rechercher une résolution amiable au différend qui l'oppose à

Source officielle