AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CIVIL_EX-TI
6a10cdf9cdc6046d479e6b71
20 mai 2026
20 mai 2026
[F] oppose que la passivité dont a fait preuve la défenderesse depuis ses premières réclamations, constitue un motif légitime suffisant à le dispenser d’une tentative préalable de résolution amiable du
Source officiellePage 2 sur 731
Référés
675a130d3bace64ddb46be22
11 octobre 2024
11 octobre 2024
La liste des modes de résolution amiable qui doivent être tentés est alternative et limitative.
Source officielle