paiement des sommes qu'elle avait réglées ; que les bailleurs leur ont réclamé certains loyers ; que la société Omniprix a été mise en redressement judiciaire le 28 juillet 1992 puis, après la résolution

. : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Waf loisirs (société Waf) a été mise en liquidation judiciaire le 16 juin 1998, après résolution du plan de continuation dont elle avait bénéficié,

de continuation a été arrêté ; que le commissaire à l'exécution du plan a informé la banque que le débiteur ne saurait être tenu au paiement de la créance de 1 400 000 francs dans la mesure où la somme

Par jugement du 10 septembre 2025, le tribunal des activités économiques de Paris a, sur requête du commissaire à l'exécution du plan, prononcé la résolution du plan en raison de l'absence de paiement

. ; que la société Le Bistrot d'Anne a été placée en redressement judiciaire le 23 juillet 1992 puis en liquidation judiciaire le 20 mai 1998 après résolution du plan de continuation qui avait été arrêté

société Cinéma d'archives et professionnel (la société CAP) des locaux situés 12 bis, rue des Colonnes du Trône à Paris ; que, par jugement du 28 octobre 1999, le tribunal de commerce a prononcé la résolution

X..., en sa qualité de caution solidaire de la société Piscines 12 qu'il dirigeait ; que par jugement du 10 juin 1997, le tribunal a prononcé la résolution du plan de continuation bénéficiant à celle-ci

X... a déclaré sa créance et a sollicité le 26 octobre 1993 le relevé de sa forclusion ; qu'à la suite de la résolution du plan de continuation et de l'ouverture de la seconde procédure de redressement

Par jugement rendu le 29 septembre 2015, le tribunal de commerce a homologué le plan de continuation présenté par la société et a nommé la SCP [D] [C] [X], prise en la personne de M.

créance le 29 juillet 1994 et a été relevée de la forclusion par jugement du 14 mars 1997 ; que le 27 mai 1997, le tribunal a prononcé la résolution du plan de continuation et ouvert un nouveau redressement

de continuation résolu résulte d'un jugement antérieur ; qu'avant la modification introduite par la loi du 10 juin 1994, l'article 80 de la loi du 25 janvier 1985 prévoyait que la résolution du plan de

paiement de ce même débiteur, en déduit que la constatation de l'état de cessation des paiements provoque l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire et la résolution du plan de continuation

2 / que l'article 80 de la loi du 25 janvier 1985 dans sa version d'origine, applicable aux faits de l'espèce, n'autorise le tribunal à prononcer la résolution du plan de continuation que sur assignation

la société Rabot Dutilleul a déclaré une créance au titre des travaux mal ou non exécutés, de pénalités de retard et de surcoûts ; que, par jugement du 28 décembre 2000, le tribunal a prononcé la résolution

l'ouverture du redressement judiciaire s'était révélé trop important a fait connaître à l'administrateur qu'elle ne pouvait plus envisager de reprendre l'entreprise ; que le tribunal a prononcé la résolution

applicable à la procédure collective qui sanctionne la résolution du plan de continuation ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article 80 de la loi du 25 janvier 1985

selon l'arrêt attaqué (Besançon, 3 février 1993), qu'une procédure de redressement judiciaire, tendant à la liquidation judiciaire, a été ouverte à l'égard de la société " L'Art et le style " après résolution

. : P202501364 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le 03/04/2025 Chambre 2-5 RESOLUTION DU PLAN DE CONTINUATION ET LIQUIDATION