Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
7 036 résultats pour « résorption par des encaissements postérieurs au jugement déclaratif »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 16
Les ressources provenant de la publicité de marques sont, au fur et à mesure des encaissements, versées par les régisseurs aux sociétés de programme à concurrence du montant inscrit dans la loi de finances.
Article A821-85
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 68
de l'exercice et doivent donner lieu à un enregistrement comptable ; Au-delà de la date d'arrêté des comptes, aucun traitement comptable des événements postérieurs n'est prévu.
Article A422-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 85 > 61
L'échéance déclarative est fixée au 20 du mois qui suit l'achèvement de la période déclarative.
Article A422-41
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 85 > 61
L'échéance déclarative est fixée au 20 du deuxième mois qui suit l'achèvement de la période déclarative.
LEGIARTI000049943899
MATÉRIELS DE GUERRE POSTÉRIEURS AU 1ER JANVIER 1946 ÉLIGIBLES À LA COLLECTION
Article 31-1
La période déclarative est le trimestre civil et l'échéance déclarative est fixée au 25 du mois suivant cette période.
Article 263
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 18 > 22
Sous réserve des dispositions de l'article 264 (1) le remboursement forfaitaire est liquidé sur le montant net des encaissements correspondant aux ventes ou aux livraisons qui ouvrent droit à ce remboursement.
Article R174-2-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 94 > 24
Lorsque l'annulation de la facture est prononcée par un établissement mentionné au a de l'article L. 162-22, ce virement est effectué en exécution d'un titre d'annulation émis par l'ordonnateur de cet établissement si l'indu porte sur un encaissement
Article 9
Dans ces communes, la désignation des immeubles d'après les données du cadastre deviendra obligatoire dans tous les actes authentiques et sous seings privés, ou jugements translatifs ou déclaratifs de propriété ou droits réels immobiliers.
Article 1055 bis
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 30 > 58
l'objet d'une transmission à titre gratuit depuis son acquisition ; 2° L'immeuble doit avoir été utilisé de manière continue à titre d'habitation principale pendant une durée minimale de cinq ans depuis son acquisition ou son achèvement s'il est postérieur
Article 34-1
L'état récapitulatif prévu à l'article 34 est, pour chaque période déclarative, établi au plus tard à la date de l'échéance déclarative.
Article 10
Les dispositions de l'article 8 prennent effet pour les déménagements postérieurs au 31 mai 1987.
Article A161-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 35 > 95
L'échéance déclarative d'une imposition est fixée à une date déterminée à partir de l'achèvement de la période déclarative, en fonction du régime déclaratif du redevable et de cette période déclarative, dans les conditions suivantes : RÉGIME DÉCLARATIF
Article 9
Les dépenses résultant de l'exploitation des données transmises par l'entreprise et de la répartition du produit des encaissements sont à la charge de l'union de liaison.
Article 226-2.10
Les ouvertures de la tranche des machines doivent être munies d'une armature et entourées d'un encaissement ayant une résistance équivalente à celle de la superstructure adjacente.
Article D213-48-25-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 93 > 35
Aux fins du recouvrement des restes à recouvrer de la redevance sur la consommation d'eau potable prévue à l'article L. 213-10-4, les redevables déclarent les encaissements de redevances perçus au cours des années précédentes et non reversés aux agences
Article 2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 86 > 52
L'ensemble de ces règles est applicable sans délai aux établissements faisant l'objet d'un arrêté d'autorisation postérieur au présent arrêté.
Article R273-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 66 > 84
Lorsque les budgets primitifs des exercices au cours desquels le déficit doit être résorbé ne font pas ressortir les mesures suffisantes à cette résorption, la chambre territoriale des comptes, à laquelle ces budgets ont été transmis par le haut-commissaire
Article 1198
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 12
Lorsque deux acquéreurs successifs d'un même meuble corporel tiennent leur droit d'une même personne, celui qui a pris possession de ce meuble en premier est préféré, même si son droit est postérieur, à condition qu'il soit de bonne foi.
Article 3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 53 > 91
Les régisseurs versent à l'agent comptable de l'établissement ou, dans le cas d'un groupement comptable, à l'agent comptable de l'établissement siège du groupement les produits recouvrés par leurs soins dès que le montant des encaissements dépasse la
Page 2 · 7 036 résultats