des appelants sans caractériser aucune cause grave, la cour d'appel a violé les articles 783 et 784 du code de procédure civile dans leur rédaction antérieure au décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019

grave justifiant la révocation, la cour d'appel a statué par un motif inopérant et partant, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 783 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / qu'en

de l'ordonnance de clôture alors, selon le moyen, que l'ordonnance de clôture peut être révoquée s'il se révèle une cause grave depuis qu'elle a été rendue ; qu'à l'appui de sa demande tendant à la révocation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize mai mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant

donner aucun motif de ce refus, ni justifier de l'absence de cause suffisamment grave, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 784 du nouveau Code de procédure civile

pas une cause grave de révocation de l'ordonnance de clôture au sens de l'article 784 du code de procédure civile, de sorte que ces pièces seront écartées des débats ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel

cause grave ne justifie la révocation ; qu'en se bornant à relever que la note en délibéré et la pièce produite devaient être écartées des débats sans rechercher si chacune des deux raisons de la demande

Laurent X..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 juin 1994 par la cour d'appel de Metz (chambre sociale), au profit de la Caisse d'épargne de Lorraine Nord, dont le siège est 2, rue Royale, 57000 Metz

de l'ordonnance de clôture par conclusions notifiées le 9 novembre 2021 pour que soit admis aux débats ledit règlement de copropriété, ne justifiaient pas d'une cause grave de révocation révélée postérieurement

grave justifiant le rabat de l'ordonnance de clôture et la réouverture des débats ; qu'en se bornant à énoncer "qu'en l'état, la salariée n'établit pas l'existence d'une cause grave justifiant la révocation

à son adversaire ; qu'en décidant que la constitution d'un avocat intervenue le 27 février 2002 sur une assignation délivrée à la mairie le 16 janvier précédent ne constituait pas une cause grave de révocation

que la révocation ne peut être prononcée qu'en cas de manquement grave aux devoirs professionnels ou en cas de cas de condamnation pour un délit de droit commun qui rend impossible le maintien de l'agent

les écarter des débats afférents au fond, alors : « 1°/ que le juge peut révoquer l'ordonnance de clôture s'il se révèle une cause grave depuis qu'elle a été rendue ; qu'au cas d'espèce, l'arrêt constate

d'avocat postérieurement à la clôture ne constitue pas, en soi, une cause de révocation.

Par une lettre du 2 juin 2016, Monsieur [O] a fait l'objet d'une révocation pour faute grave.

révocation de l'ordonnance de clôture ; que la formulation de l'arrêt, relevant qu'il n'est pas invoqué de cause grave justifiant la révocation de l'ordonnance de clôture, ne permet pas de savoir si

.. (11e) (Bouches-du-Rhône), en cassation d'un arrêt rendu le 29 juin 1992 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre, section A), au profit de la Caisse d'allocations familiales (CAF) des Bouches-du-Rhône

X... ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse ; alors, selon le moyen, que la faute grave privative des indemnités de rupture et la cause réelle et sérieuse de licenciement peuvent exister indépendamment