Lyon-Caen, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre; Sur le rapport de M.

Le Corroller conseiller rapporteur, M.

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 22 juin 2017 votre demande de conseil relative à la portée de l'obligation de diffusion en ligne du rapport du commissaire

Sargos, conseiller rapporteur, M. Pinochet, conseiller, M.

Ollier, conseiller rapporteur, MM. Gougé, Thavaud, Mme Ramoff, conseillers, Mme Kermina, MM. Choppin Haudry de Janvry, Petit, conseillers référendaires, M. Terrail, avocat général, M.

Ollier, conseiller rapporteur, MM. Favard, Gougé, Thavaud, Mme Ramoff, M. Dupuis, conseillers, MM. Petit, Liffran, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, M.

En l'espèce, si le rapport de contrôle produit par la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de l'Isère, comporte les signatures de l'ensemble des médecins contrôleurs, le rapport produit par la Clinique

Y... avait été régulièrement convoqué par lettre recommandée avec accusé de réception après un premier rapport et qu'il avait été informé du second rapport par lettre recommandée avec accusé de réception

Nicot, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Pasturel, conseiller rapporteur, M.

dont l'omission entraîne la nullité de l'arrêt ; que si le rapporteur M.

X... et Mme Z..., conseillers, et que Mme Z... a été entendue en son rapport, a été rendu par M.

Buffet, président et rapporteur, M. Guerder, conseiller doyen, M. Pierre, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

C..., conseiller rapporteur, Mme Wallon, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

positionnement de la quille, la cour d'appel a dénaturé ces pré-rapport et rapport définitif, en violation de l'article 1103, ex 1134, du code civil ; Mais attendu que la cour d'appel n'a pas dénaturé

Dumont conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Ferrari conseiller rapporteur, MM.

a été entendu en son rapport ; "alors qu'en l'absence de la mention de la formalité obligatoire du rapport, l'arrêt de la chambre d'accusation ne satisfait pas aux conditions essentielles de son existence

Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

était dû et en rejetant la demande de rapport formée par M.