principal, sans faire valoir un quelconque surcoût au titre des ajustements devant être réalisés, aucune justification du montant du surcoût n'étant d'ailleurs rapportée en l'espèce.

l'expert CHARBON que cette entreprise a commis une faute en ce qui concerne l'isolation des colliers du circuit froid dans la mesure où elle connaissait parfaitement le problème ; Attendu que dans ses rapports

paiement de dommages-intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure. » Les rapports

arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 19 décembre 2017, où étaient présents : Mme Mouillard, président, Mme C... , conseiller référendaire rapporteur

entre l'entrepreneur principal et le sous-traitant, et la subordination consécutive du droit du sous-traitant au paiement de ses travaux supplémentaires à la seule exigence d'un accord de l'entrepreneur

contrairement à ce que soutient la Mutuelle de Poitiers, la société AXA France IARD précise le fondement juridique de sa demande, à savoir la responsabilité contractuelle de droit commun qui s'applique aux rapports

encontre par la société Hainaut constructions, que les fautes d'exécution du sous-traitant n'avaient pas eu de rôle causal dans la survenance du sinistre sans rechercher si ce sous traitant, dans ses rapports

2270 du Code civil" ; Attendu que pour décider que la Compagnie La Providence ne devait pas sa garantie, l'arrêt retient que les articles 1792 et 2270 du Code civil ne sont pas applicables dans les rapports

à la construction, de se renseigner sur l'existence de travaux sous-traités en interrogeant expressément l'entrepreneur principal et le maître de l'ouvrage, aucune obligation à cet égard ne pouvait incomber

coercitifs destinés à établir la preuve du délit de marchandage et nécessitant la mise en mouvement préalable de l'action publique ; " 2o alors que le marchandage intéressant exclusivement les rapports

de caractériser l état de subordination permanent de ce dernier par rapport à l entrepreneur principal, établit au contraire que les salariés de l entrepreneur principal lui sont subordonnés ; " 4-

principal.

Villien, conseiller rapporteur, MM. Chemin, Fromont, Cachelot, Martin, Guerrini, conseillers, M. Nivôse, Mme Masson-Daum, conseillers référendaires, M.

résultat à l'égard de l'entrepreneur principal ne peut être engagée qu'au titre des désordres affectant les prestations qu'il a réalisées, ce dont la preuve incombe à l'entrepreneur principal qui met en

son refus motivé d'acceptation ; que passé ce délai, l'entrepreneur principal est réputé avoir accepté celles des pièces justificatives qu'il n'a pas expressément acceptées ou refusées ; qu'en l'espèce

principal ; qu'en se fondant sur l'interprétation juridique des relations contractuelles ayant existé entre les parties formulées par l'expert et contestées par l'entrepreneur principal et ses mandataires

Nivôse, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Fromont, Villien, Cachelot, Martin, conseillers, Mmes Masson-Daum, Boulanger, conseillers référendaires, M.

principal ; qu'à cet égard, le maître de l'ouvrage n'est pas juge de la validité du refus de l'entrepreneur principal, et ne peut exercer le moindre contrôle sur ces motifs de refus ; qu'en présence d'un