de créance du 4 juillet 1995, alors, selon le moyen : 1 ) que l'absence d'intérêt pécuniaire du délégué est indifférent à la validité de la délégation de créance ; qu'en relevant que M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

de paiement conclu le 6 novembre 2013 entre les sociétés 3 ATI Artec, délégant, Outarex, délégué, et CGE distribution, délégataire, stipulait que "seules les factures ou situations reçues en original

imparfaite est l'opération par laquelle une personne, le délégué, s'engage, à la demande d'une deuxième personne, le délégant, à fournir personnellement une prestation à une troisième personne, le délégataire

de service public portant sur la gestion de l'eau potable : 1) le compte annuel de résultat d'exploitation ; 2) le plan de renouvellement inclus dans le rapport annuel du délégataire ; 3) la fiche tarifaire

annuels d'activité 2014 et 2015 établis par le délégataire concernant la convention de délégation de service public ayant pour objet l'exploitation de la piscine municipale.

Z... ; que cette délégation cumulative de l'exécution d'un même travail était de nature à restreindre l'autorité et à entraver les initiatives de chacun des prétendus délégataires ; "alors, que hors

[D] [F] via son conseil, Maître Tarek HAJI-KASEM, a indiqué s'en rapporté à l'appréciation de la cour.

résultats du délégataire en charge de la gestion du centre de congrès Pierre Baudis et Espaces Vanel dans le cadre d'un contrat de délégation de service public passé par voie d'affermage.

des prétendus délégataires et à les priver de l'autorité et de l'efficacité requises ; que ces délégations, se trouvant dès lors dépourvues de validité, ne sauraient exonérer le chef d'entreprise des

la réalité d'une délégation à un préposé ayant l'autorité sur les autres, le cumul de plusieurs délégations étant de nature à restreindre l'autorité et à entraver les initiatives des prétendus délégataires

de pouvoirs sous prétexte qu'il ne prévoyait pas d'acceptation et ne précisait pas les pouvoirs précis de sanction du délégataire alors que ces éléments n'ont pas à être mentionnés dans une délégation

Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 9 septembre 2003), la société Transmontagne exploitait le service des remontées mécaniques des stations du Val-d'Allos dans le cadre d'un contrat de délégation

la preuve qu'il a délégué ses pouvoirs à une personne pourvue de la compétence, de l'autorité et des moyens nécessaires ; et que le bénéficiaire d'une délégation de pouvoirs peut lui-même subdéléguer

de pouvoir invoquée est particulièrement imprécise, tout à fait incertaine et nullement dépourvue d'ambiguïté, ce, d'autant plus qu'il n'apparaît pas que le délégataire désigné ait accepté cette délégation

par le délégataire n'est exigée, le pouvoir disciplinaire étant inclus dans l'autorité elle-même ; que la cour d'appel a expressément constaté dans sa décision, l'existence d'une délégation écrite,

annuels d'activité 2014 et 2015 établis par le délégataire concernant la convention de délégation de service public ayant pour objet l'exploitation du centre aquatique intercommunal de la communauté d'agglomération

, mais que ces paiements ont également éteint, par voie de conséquence et à due concurrence, la créance de Colas sur Mirabeau et que dans le rapport nouveau délégué/délégataire qui est un simple rapport

Leclercq, conseiller rapporteur, M. Nicot, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

, il appartient au ministère public de rapporter la preuve que les pouvoirs donnés au délégataire ne lui permettaient pas d'informer les salariés de la réglementation, de leur enjoindre de s'y conformer