requise, sur les raisons pour lesquelles le notaire n'avait pas respecté le caractère solennel de la rédaction qui requérait le constat dans l'acte lui-même de l'accord des parties sur les rajouts, ratures

Sur le premier moyen, pris en ses deux branches, tel qu'il est énoncé au mémoire en demande et figure en annexe au présent arrêt : Attendu d'abord, qu'après avoir constaté l'existence d'une rature

cassation

cause réelle et sérieuse ; alors que, d'une part, la société Weil, a précisément reproché à Mme X... d'avoir simulé un accident du travail par la présentation d'un certificat de travail notoirement raturé

G... ; qu'il est observé que si cet ordre de présentation n'avait pas été modifié par les ratures affectant la candidature de M. C...

auraient privé leur décision de base légale en s'abstenant de rechercher d'abord si le fait que, dans le titre VII du contrat relatif à l'usine de Trie-le-Château, la référence à l'annexe n° 1309 ait été raturée

Z..., les inscriptions du premier de ces cachets étant au demeurant raturées, au moins en partie ; que, dès lors, en ne recherchant pas si la qualité de "représentant" en laquelle M.

[P] la provision de chèques où apparaissait également la société MMS comme bénéficiaire au prétexte que la mention de l'ordre n'aurait pas comporté de rature et serait de la même main, la cour

Y... à la fonction d'administrateur provisoire et comportant un blanc laissant présumer une rature et falsification ; que, faute d'avoir répondu à cette articulation essentielle du mémoire, l'arrêt attaqué

déposé sa demande d'aide le 5 mars ; et qu'ainsi la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L.841-1 du Code de la sécurité sociale ; 3 / que, pas davantage, les ratures

préalable et convocation devant le conseil de discipline ; qu'il lui était reproché d'avoir déposé sur son compte personnel des chèques dont elle n'était pas bénéficiaire ou qui comportaient des ratures

précisant qu'il s'agit de celle de Paris et « demande de comparution personnelle devant la chambre de l'instruction de Paris » et qu'enfin il a rayé la mention « demande adressée au juge d'instruction », rature

X... dont les ratures sont sensées traduire les conseils de son supérieur, étaient datées du 20 janvier 1989 (7 courriers) et 23 janvier 1989 (11 courriers) date à laquelle M.

X... de "documents raturés", sans s'expliquer sur le moyen des conclusions d'appel de la société faisant valoir qu'à cet époque, l'intéressé lui avait communiqué deux notes de restaurant dont l'une constituait

Il n'y a ni rature, ni chevauchement sur aucun des chèques.

. ; qu'en effet le registre des mandats comporte d'autres mentions raturées ou occultées par du correcteur ; que l'information a montré que Kristel X... n'avait pas cherché à agir à l'insu de son employeur

dernier contrôle est bien relative à la constatation de l'infraction ; qu'ainsi, en considérant qu'il importait peu que la mention de cette date sur le procès-verbal du 11 novembre 1995 comporte une rature

Attendu que la société Tamier fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir fixé à 5 419 235,70 francs le montant de l'indemnité lui revenant, alors qu'en considérant que nonobstant l'absence de paraphe de la rature