renseignements complémentaires relatifs au jour du sinistre, à la désignation des parcelles endommagées et à la nature des récoltes ; que ces documents avaient été adressés à l'agent de l'UAP, qui les avait reçus

réparation de désordres affectant les volets roulants, alors, selon le moyen, "que la société Roginski, entrepreneur principal, n'avait ni démontré, ni même soutenu que le maître de l'ouvrage, qui avait reçu

déclaré inopposable à la société Valéo la reconnaissance de maladie professionnelle et de l'avoir débouté de ses demandes en paiement, alors, selon le moyen, que lorsque l'employeur a transmis sans réserve

déclaré inopposable à la société Valéo la reconnaissance de maladie professionnelle et de l'avoir débouté de ses demandes en paiement, alors, selon le moyen, que lorsque l'employeur a transmis sans réserve

société et s'engageait à rembourser celle-ci si le règlement lui était adressé par erreur ; qu'en statuant ainsi sans rechercher si l'exécution des travaux par la société au su de Mme [T], qui les avait reçus

Au soutien de ses prétentions, elle fait valoir en substance que la caisse ayant reçu des réserves motivées, elle aurait dû adresser à l’employeur un courrier l’informant de la clôture de l’instruction

salarié, qui ne peut se faire justice à lui-même, prend l'initiative de rompre de son propre chef la relation contractuelle ; qu'en l'espèce la cour d'appel, qui constate que le salarié, après avoir reçu

La société en a relevé appel le 24 octobre 2023. L'affaire a été évoquée à l'audience du 22 mai 2025.

; qu'en se fondant, pour refuser à la société Cegeor le droit de reprocher à Mme Y... ses communications téléphoniques personnelles dont la réalité était établie, sur le fait que cette société avait reçu

L'employeur avait émis des réserves considérées comme irrecevables par la caisse à défaut de constituer des réserves motivées.

En cause d'appel, elle demande pour la première fois de faire partir le projet liquidatif du notaire de cette donation-partage et de vérifier que chacun des héritiers y a reçu sa réserve, pour le cas échéant

; que pour refuser de prononcer la réception avec réserves, la cour d'appel s'est bornée à constater que le refus du maître de l'ouvrage de recevoir l'ouvrage était justifié et que l'expert avait conclu

Michel X... ont, d'un commun accord avec lui, acquis des valeurs mobilières au moyen des deniers qu'il avait reçus avec réserve d'usufruit, tout en continuant à percevoir les fruits de ces valeurs mobilières

MOTIFS Sur la régularité de la procédure : En application de l'article R 441-7 du code de la sécurité sociale, la caisse doit engager des investigations lorsqu'elle a reçu des réserves motivées

[B] à mettre en conformité l'immeuble vendu au motif que, si la réception de l'objet vendu était intervenue sans réserve, la preuve n'était pas rapportée de ce que M. et Mme [D] connaissaient, au jour

l'ouvrage " ainsi que des travaux de " ouverture de tranchées, fourniture et pose de PVC 300 CR8, remblaiement en matériaux 0/31.5 diorite, réfection de tranchée en enrobé " ont été réalisés et ont été reçus

l'article 3-4 de la Convention de Bruxelles du 25 août 1924, amendée par le protocole de 1968 à laquelle renvoie la clause paramount insérée aux connaissements, applicable, le transporteur maritime, qui a reçu

L’intégralité des travaux ont été réglés et reçus sans réserve.