AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e chambre civile
5fd9860ce793fc75c2769bbb
16 janvier 2020
16 janvier 2020
Il ressort de la déclaration fiscale de succession établie par maître [F] que l'actif de la succession comprend : des dons manuels ; des comptes bancaires ; de l'or en lingots et en pesos mexicains
Source officiellePage 2 sur 1795
civ1
ECLI:FR:CCASS:2017:C101134
25 octobre 2017
25 octobre 2017
Y..., domiciliée [...], prise en qualité d'administratrice légale d'Eden Y... et David-Alexandre Y..., 2°/ à Mme Michèle B..., domiciliée [...], prise en qualité de mandataire successoral de la succession
Source officielle