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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
édure de saisie immobilière engagéec/Mme Y
ECLI:FR:CCASS:2018:C201406
15 novembre 2018
second jugement a ordonné la reprise de la vente forcée ; que Mme Y... a déposé des conclusions d'incident en sollicitant la suspension de la procédure de saisie en faisant état d'une décision de recevabilité
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2019:C100334
3 avril 2019
qu'un jugement a statué sur la régularité de l'assignation, dit que le juge de la mise en état était incompétent pour statuer sur la prescription de l'action en recherche de paternité et sur la recevabilité
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007741860
27 février 1987
novembre 1982 et faisant suite au départ de son mari en République Fédérale Allemande à compter du 17 janvier 1981, cette circonstance n'était pas, à elle-seule, de nature à faire obstacle à la recevabilité
comm
613722b8cd58014677400956
14 mai 1996
la restitution du véhicule objet du contrat précité; Attendu que, pour rejeter la demande, l'arrêt retient que cette demande a été présentée après l'expiration du délai prévu à l'article 115 de la
civ3
61372327cd580146774061ff
16 décembre 1998
Maurice Z..., 2 / de Mme Christiane Z..., née A..., demeurant ensemble ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les trois moyens de cassation annexés
cr
613725facd58014677422020
17 août 2000
un avis favorable ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Sur la recevabilité du pourvoi formé le 9 mai 2000 : Attendu que le demandeur, ayant épuisé, par l'exercice qu'il en avait
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018004874
20 décembre 2006
RECEVABILITÉ. - RECEVABILITÉ DE DEMANDES DE PROVISION SUCCESSIVES PRÉSENTÉES AU TITRE D'UN MÊME DOMMAGE - EXISTENCE.
4eme Chambre Section 2
5fd99f609c5c1a9224194ad3
18 décembre 2019
indemnitaire, IV/ Sur les demandes diverses - constater que la salariée ne formule plus de demande au titre des JNT supprimés au 1er janvier 2016 et en prendre acte, - dire que le syndicat des
Chambre sociale
5fd9ac280aab6fa0a2dc2a4a
12 décembre 2019
Confirmation du jugement du 22 juin 2017 en toutes ses dispositions ; rejet de l’appel du demandeur ; condamnation du demandeur à payer 1 500 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et
61372445cd580146774141e2
30 mars 2005
Y... a demandé au tribunal de condamner M.
61372342cd58014677407726
9 mars 1999
Shemsy à son encontre, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la cour d'appel qui a tenu compte de circonstances postérieures aux faits ayant donné lieu à la saisie contrefaçon pour apprécier la recevabilité
ECLI:FR:CCASS:2020:C200461
28 mai 2020
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.
ECLI:FR:CCASS:2024:C200772
12 septembre 2024
Il s'en déduit que lorsque l'inscription de faux est formée incidemment devant une cour d'appel, celle-ci est compétente pour statuer sur la recevabilité de cette demande. 16.
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000008085678
29 décembre 1999
37-01 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - GENERALITES -Aide juridictionnelle - Requérant en ayant bénéficié - Recevabilité de la demande de remboursement des frais non compris dans les dépens
Sociale D salle 2
5fd920d416bec7bde16238e2
29 mai 2020
La cour d'appel confirme le jugement déféré en toutes ses dispositions, rejette la fin de non-recevoir tirée de l'irrecevabilité de la demande indemnitaire nouvelle au titre d'un préjudice moral, et d
édure suiviec/Simon Y
61372598cd5801467741f122
25 juin 1997
pénale et sur l'action civile, n'a pas statué sur la responsabilité civile de l'auteur des faits à savoir Simon Y... ; qu'avant toute décision concernant la constitution des parties civiles et la recevabilité
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007641031
5 février 1971
.* RECEVABILITE DE LA DEMANDE CONTRE UN ETAT EXECUTOIRE - CAS OU LA SAISINE D'UNE COMMISSION DE CONCILIATION EST PREVUE.
ECLI:FR:CCASS:2022:C201151
17 novembre 2022
code de procédure civile, les parties ont été invitées à présenter leurs observations avant le 25 janvier 2021 sur la recevabilité de la demande de sursis à statuer présentée à la cour au lieu et place
ECLI:FR:CCASS:2024:C200567
13 juin 2024
Recevabilité du pourvoi contestée par la défense 5. M.
ECLI:FR:CCASS:2023:C201091
26 octobre 2023
Par arrêt avant dire droit du 13 avril 2021, la cour d'appel a ordonné la réouverture des débats à l'effet pour les parties de formuler leurs observations quant à la recevabilité de la demande de la société