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161 436 résultats pour « recevabilite de la demande / »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

édure de saisie immobilière engagéec/Mme Y

ECLI:FR:CCASS:2018:C201406

Cassation

15 novembre 2018

15 novembre 2018

second jugement a ordonné la reprise de la vente forcée ; que Mme Y... a déposé des conclusions d'incident en sollicitant la suspension de la procédure de saisie en faisant état d'une décision de recevabilité

Source officielle

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100334

Cassation

3 avril 2019

3 avril 2019

qu'un jugement a statué sur la régularité de l'assignation, dit que le juge de la mise en état était incompétent pour statuer sur la prescription de l'action en recherche de paternité et sur la recevabilité

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007741860

Admin. suprême

27 février 1987

27 février 1987

novembre 1982 et faisant suite au départ de son mari en République Fédérale Allemande à compter du 17 janvier 1981, cette circonstance n'était pas, à elle-seule, de nature à faire obstacle à la recevabilité

Source officielle
CC

comm

613722b8cd58014677400956

Cassation

14 mai 1996

14 mai 1996

la restitution du véhicule objet du contrat précité; Attendu que, pour rejeter la demande, l'arrêt retient que cette demande a été présentée après l'expiration du délai prévu à l'article 115 de la

Source officielle
CC

civ3

61372327cd580146774061ff

Cassation

16 décembre 1998

16 décembre 1998

Maurice Z..., 2 / de Mme Christiane Z..., née A..., demeurant ensemble ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les trois moyens de cassation annexés

Source officielle
CC

cr

613725facd58014677422020

Cassation

17 août 2000

17 août 2000

un avis favorable ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Sur la recevabilité du pourvoi formé le 9 mai 2000 : Attendu que le demandeur, ayant épuisé, par l'exercice qu'il en avait

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018004874

Admin. suprême

20 décembre 2006

20 décembre 2006

RECEVABILITÉ. - RECEVABILITÉ DE DEMANDES DE PROVISION SUCCESSIVES PRÉSENTÉES AU TITRE D'UN MÊME DOMMAGE - EXISTENCE.

Résumé IA — à vérifier
CA

4eme Chambre Section 2

5fd99f609c5c1a9224194ad3

Appel

18 décembre 2019

18 décembre 2019

indemnitaire, IV/ Sur les demandes diverses - constater que la salariée ne formule plus de demande au titre des JNT supprimés au 1er janvier 2016 et en prendre acte, - dire que le syndicat des

Source officielle
CA

Chambre sociale

5fd9ac280aab6fa0a2dc2a4a

Appel

12 décembre 2019

12 décembre 2019

Confirmation du jugement du 22 juin 2017 en toutes ses dispositions ; rejet de l’appel du demandeur ; condamnation du demandeur à payer 1 500 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et

Résumé IA — à vérifier
CC

comm

61372445cd580146774141e2

Cassation

30 mars 2005

30 mars 2005

Y... a demandé au tribunal de condamner M.

Source officielle
CC

comm

61372342cd58014677407726

Cassation

9 mars 1999

9 mars 1999

Shemsy à son encontre, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la cour d'appel qui a tenu compte de circonstances postérieures aux faits ayant donné lieu à la saisie contrefaçon pour apprécier la recevabilité

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200461

Cassation

28 mai 2020

28 mai 2020

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200772

Cassation

12 septembre 2024

12 septembre 2024

Il s'en déduit que lorsque l'inscription de faux est formée incidemment devant une cour d'appel, celle-ci est compétente pour statuer sur la recevabilité de cette demande. 16.

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008085678

Admin. suprême

29 décembre 1999

29 décembre 1999

37-01 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - GENERALITES -Aide juridictionnelle - Requérant en ayant bénéficié - Recevabilité de la demande de remboursement des frais non compris dans les dépens

Résumé IA — à vérifier
CA

Sociale D salle 2

5fd920d416bec7bde16238e2

Appel

29 mai 2020

29 mai 2020

La cour d'appel confirme le jugement déféré en toutes ses dispositions, rejette la fin de non-recevoir tirée de l'irrecevabilité de la demande indemnitaire nouvelle au titre d'un préjudice moral, et d

Résumé IA — à vérifier
CC

cr

édure suiviec/Simon Y

61372598cd5801467741f122

Cassation

25 juin 1997

25 juin 1997

pénale et sur l'action civile, n'a pas statué sur la responsabilité civile de l'auteur des faits à savoir Simon Y... ; qu'avant toute décision concernant la constitution des parties civiles et la recevabilité

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007641031

Admin. suprême

5 février 1971

5 février 1971

.* RECEVABILITE DE LA DEMANDE CONTRE UN ETAT EXECUTOIRE - CAS OU LA SAISINE D'UNE COMMISSION DE CONCILIATION EST PREVUE.

Résumé IA — à vérifier
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C201151

Cassation

17 novembre 2022

17 novembre 2022

code de procédure civile, les parties ont été invitées à présenter leurs observations avant le 25 janvier 2021 sur la recevabilité de la demande de sursis à statuer présentée à la cour au lieu et place

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200567

Cassation

13 juin 2024

13 juin 2024

Recevabilité du pourvoi contestée par la défense 5. M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C201091

Cassation

26 octobre 2023

26 octobre 2023

Par arrêt avant dire droit du 13 avril 2021, la cour d'appel a ordonné la réouverture des débats à l'effet pour les parties de formuler leurs observations quant à la recevabilité de la demande de la société

Source officielle