AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
6137217bcd580146773f420e
25 mars 1991
25 mars 1991
X... au paiement des traites compte tenu du fait nouveau résultant de ce que les Assurances générales de France (AGF), assureur de M.
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civ2
61372402cd580146774110f3
27 mars 2003
27 mars 2003
X... considère que la faute de l'établissement scolaire découle de l'insuffisance de surveillance des élèves" ; qu'un tel grief constitue l'allégation d'une faute de surveillance propre à l'établissement
Source officielle