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51 021 résultats pour « recherche d'elements de fait »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

6137217bcd580146773f420e

Cassation

25 mars 1991

25 mars 1991

X... au paiement des traites compte tenu du fait nouveau résultant de ce que les Assurances générales de France (AGF), assureur de M.

Source officielle

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CC

civ2

61372402cd580146774110f3

Cassation

27 mars 2003

27 mars 2003

X... considère que la faute de l'établissement scolaire découle de l'insuffisance de surveillance des élèves" ; qu'un tel grief constitue l'allégation d'une faute de surveillance propre à l'établissement

Source officielle
CE

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000029604171

Admin. suprême

15 octobre 2014

15 octobre 2014

la condamnation de l'Institut national des sciences appliquées (INSA) de Lyon à leur payer la somme de 15 000 euros chacun, soit au total 105 000 euros, en réparation du préjudice qu'ils ont subi du fait

Source officielle
CC

soc

61372311cd58014677405018

Cassation

18 février 1998

18 février 1998

décidé que le licenciement ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, le nombre anormalement élevé des erreurs étant établi, la cour d'appel devait rechercher si, même

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300585

Cassation

4 décembre 2025

4 décembre 2025

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 21 mai 2024), le 10 août 2017, M. [C] (le bailleur) a donné à bail à M.

Source officielle
TJ

Surendettement

6a160c23cdc6046d4708460e

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Les autres créanciers n’ont fait parvenir aucun courrier.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2026:C300156

Cassation

12 mars 2026

12 mars 2026

Faits et procédure 1.

Source officielle
CC

cr

6079a8c69ba5988459c4ee2a

Cassation

12 octobre 2005

12 octobre 2005

; qu'à cet égard, il est indifférent de rechercher si le "partage" du dossier dans lequel elles étaient enregistrées, qui en permettait la consultation sur le réseau informatique de l'établissement scolaire

Source officielle
CC

civ1

M. X... fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes forméesc/M. Y

ECLI:FR:CCASS:2018:C100060

Cassation

17 janvier 2018

17 janvier 2018

Y... n'avait pas commis une telle faute détachable, sans aucunement rechercher si les faits qui lui étaient reprochés ne pouvaient pas la caractériser, la cour d'appel a privé sa décision de base légale

Source officielle
CC

civ2

613722c8cd58014677401693

Cassation

29 janvier 1997

29 janvier 1997

X... de sa demande dirigée contre l'Etat français, alors, selon le moyen, que, d'une part, constitue une faute le fait de laisser poursuivre une bagarre entre deux enfants, un tel comportement étant de

Source officielle
TJ

CH1 Référés

6a176651cdc6046d4728f328

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

et prétentions de la demanderesse, Madame [V] [S], a fait citer la S.A.R.L [G] PIERRE ET FILS, a fait citer la S.A.R.L [G] PIERRE ET FILS, aux fins de voir ordonner une mesure d'expertise contradictoire

Source officielle
CC

soc

61372516cd5801467741add0

Cassation

23 mai 2007

23 mai 2007

Richwiller" dite AC2R, le 16 novembre 1998, en qualité de directeur de gestion ; que le contrat de travail prévoyait une clause de non-concurrence applicable en cas de rupture ; qu'il a été licencié pour faute

Source officielle
CC

pl

ésistés de leur pourvoi en tant que dirigéc/Yvon Le Y

60793b359ba5988459c3c3f8

Cassation

13 décembre 2002

13 décembre 2002

, il suffit que le dommage invoqué par la victime ait été directement causé par le fait, même non fautif, du mineur ; que seule la force majeure ou la faute de la victime peut exonérer les père et mère

Source officielle
CC

pl

ésistés de leur pourvoi en tant que dirigéc/Yvon Le Y

60793b3d9ba5988459c3c7f2

Cassation

13 décembre 2002

13 décembre 2002

, il suffit que le dommage invoqué par la victime ait été directement causé par le fait, même non fautif, du mineur ; que seule la force majeure ou la faute de la victime peut exonérer les père et mère

Source officielle
CC

comm

613720e1cd580146773ef2cc

Cassation

21 mars 1989

21 mars 1989

Y... livrait les marchandises vendues par la SOGECO et, outre le recouvrement des factures correspondantes, effectuait le démarchage de la clientèle ; qu'après son décès, une contestation s'est élevée

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR01219

Cassation

13 octobre 2021

13 octobre 2021

[G] les informations relatives à la recherche de fonds en vue du financement du programme de recherche dans l'objectif de vendre, sous vingt-quatre mois à compter du mois de janvier 2013, trois brevets

Source officielle
CC

soc

61372680cd5801467742610d

Cassation

16 janvier 2002

16 janvier 2002

soutenait l'employeur, Mme X... n'avait pas fait l'objet de plaintes émanant d'autres catégories d'usagers, en dehors de celle des parents d'élèves, et n'avait pas amélioré son comportement malgré les

Source officielle
CC

comm

6079d3f49ba5988459c59ed0

Cassation

7 janvier 2004

7 janvier 2004

rechercher si les prix pratiqués n'étaient pas seulement "sensiblement plus élevés", la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 81 et 82 du Traité de l'Union européenne

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO01109

Cassation

22 juin 2017

22 juin 2017

de poste que nous vous avons adressé correspondent à des transpalettes électriques et des transpalettes élévateurs.

Source officielle
CC

cr

613725ddcd58014677421196

Cassation

5 décembre 2000

5 décembre 2000

de savoir faire preuve d'initiative et de sens des responsabilités fait partie des critères d'appréciation du stage ; qu'au demeurant, le défaut ou l'insuffisance d'encadrement ne saurait faire preuve

Source officielle