occupait un poste d'ouvrier carrossier-peintre. 3/ Sur les recherches de reclassement [11] L'article L. 1226-10 du code du travail dispose que': «'Lorsque le salarié victime d'un accident du travail

, "si le salarié est déclaré par le médecin du travail inapte à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur est tenu de lui proposer un autre emploi approprié à ses capacités, compte tenu

alors, selon le moyen, que la cour d'appel n'a pas recherché, comme elle y était invitée, si les postes de secrétariat à la direction juridique ou de standardiste étaient appropriés aux capacités de Mme

, de proposer à son employé un poste approprié à ses capacités réelles ; qu'en s'abstenant de procéder à de telles recherches, la cour d'appel a privé derechef son arrêt de base légale au regard de l'article

du personnel, s'il en existe ; qu'elle est tenue à disposition de l'inspection du travail ; que la société Bobst Lyon n'a pas porté le poste de travail de M.

de travail et de retrouver après une période de courte durée son poste de travail antérieur, ou le cas échéant, d'accéder directement à un autre poste de travail, impose à l'employeur la création

approprié ; "1°) alors que l'employeur est seulement tenu de mettre à la disposition des travailleurs les équipements de travail nécessaires, appropriés au travail à réaliser ou convenablement adaptés

de reclassement ; qu'en statuant de la sorte, sans rechercher si le refus par la salariée de toute mobilité ne rendait pas impossible son reclassement en l'état de l'avis du médecin du travail excluant

Y..., embauché par la société Citroën en qualité de "professionnel fabrication" et affecté au montage de moteurs, a, le 4 janvier 1984, été victime d'un accident du travail ; que le médecin du travail

obligation de reclassement, l'employeur qui propose au salarié, déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre son emploi, un autre emploi approprié à ses possibilités, cette proposition prenant

de postes de travail ou aménagement du temps de travail ; qu'il appartient à l'employeur de prouver la réalité et le sérieux de sa recherche de reclassement ; qu'il s'ensuit qu'en se bornant à retenir

Sébastien X... qui travaillait sur le magasin de Rosny-sous-Bois un poste d'hôte service client, employé niveau 4 en poste de reclassement avec aménagement pour éliminer tout port de charge ; ce poste

de mesures telles que mutations, transformations de postes de travail ou aménagement du temps de travail ; qu'en l'espèce, M.

du travail et ne peut proposer au salarié qu'un emploi approprié à ses nouvelles capacités physiques; que, dès lors que le certificat atteste l'incapacité du salarié d'assumer les seuls postes susceptibles

constatée, dans les conditions prévues par l'article R. 4624-31 du code du travail, et avant la proposition à l'intéressé d'un poste de reclassement approprié à ses capacités ; qu'en l'espèce, pour juger

Déclaré inapte à son poste et apte à un autre poste par le médecin du travail, les 15 et 25 janvier 2018, le salarié a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement, le 14 mai 2018.

Pour autant, cet avis ne dispensait pas davantage l'employeur de rechercher un reclassement sur les postes disponibles.

mieux approprié ; que, dès lors, en affirmant que M.