externe, des seules dispositions du plan de sauvegarde de l'emploi prévoyant des mesures d'accompagnement, comme la mise en place d'un point relais emploi permanent, un congé de reclassement de 9 mois

la salariée ; que la décision autorisant le licenciement impliquait nécessairement l'impossibilité de reclassement ; que la cour d'appel ne pouvait méconnaître cette ordonnance et sa portée ; qu'elle

X... fait grief à l'arrêt (Papeete, 9 juin 1994) de l'avoir débouté de ses demandes de reclassement et de rappel de salaire, alors, selon le moyen, en premier lieu que selon l'article 15 de la loi n° 86

aux examens subis par la salariée et refusant en conséquence de reprendre le versement des salaires à compter du 9 juin 2000 ou de procéder à son licenciement en raison de l'impossibilité de son reclassement

Y... sollicitât en référé une provision de 63 600 francs seulement, alors surtout que son employeur l'avait informé de sa situation financière difficile, et qu'il ne réclamât le total de sa créance salariale

Les offres de reclassement proposées au salarié sont écrites et précises.

Guillaume, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre correctionnelle, du 16 juillet 1992 qui, ayant relaxé Claudette Y..., épouse X... dans les poursuites exercées

dispositions combinées des articles 472 et 515, alinéa 3, du Code de procédure pénale ne font pas obstacle à ce que les juges du second degré élèvent le montant de la réparation allouée au prévenu relaxé

réclamation.

X... une certaine somme au titre de ses frais et émoluments, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article 625 du nouveau Code de procédure civile, sur les points qu'elle atteint, la cassation replace

X... devait être reclassé compagnon professionnel niveau III, position 2, coefficient 230, de la classification des ouvriers du bâtiment et de l'avoir condamnée, en conséquence, à payer des sommes à titre

De plus, elle a apprécié l'exécution par l'employeur de son obligation de reclassement des salariés et a conclu que les démarches de reclassement pouvaient être considérées comme réelles et sérieuses dès

J... et de la débouter de l'intégralité de ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que la garantie déclenchée par la réclamation couvre l'assuré contre les conséquences pécuniaires des sinistres, dès

paiement des sommes que la société d'Exploitation des Etablissements Bussoz (Société Bussoz) pourrait devoir à la Banque Polska Kasa Opieki à raison des différents concours accordés par celle-ci et relatés

suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - La société REGICOM, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 8ème chambre, en date du 13 novembre 1997, qui, après avoir relaxé

COMMARET ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE SBTP, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de NOUMEA, chambre correctionnelle, en date du 21 janvier 1999, qui, après relaxe

Le 4 juillet 2017, elle a été licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement. 4.

Le 14 juin 2022, elle a été relaxée de ce chef en raison de la prescription des faits. Examen du moyen Enoncé du moyen 4.