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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
60794ca89ba5988459c464e5
12 avril 1995
du même article ; Attendu que pour constater la reconduction du contrat de location jusqu'au 31 mars 1996, l'arrêt se réfère au bail conclu pour 6 ans à compter du 1er avril 1981 ; Qu'en statuant
8ème Ch Prud'homale
64a50cfcb8594705dbfccc95
3 juillet 2023
de reconduction du contrat de travail saisonnier, ' débouté M.
civ1
6137241ccd58014677412675
28 septembre 2004
du contrat, le tribunal d'instance de Dié retient que les relevés produits par l'emprunteur ne correspondaient pas à la date à laquelle l'information devait être délivrée soit trois mois avant la reconduction
soc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00905
3 mai 2016
Aux motifs que Sur la procédure de non reconduction du contrat de travail : que conformément à l'article L. 1244-2 du code du travail, texte applicable en l'espèce : "les contrats de travail à caractère
Pôle 5 - Chambre 10
5fda74be230085be60278c7a
1 juillet 2019
Par lettre recommandée du 27 octobre 2009, la société New PLV a adressé la facture relative à la 4ème année et a informé la société Herber Forbach de la reconduction du contrat conformément à l'article
MISE EN DELIBERE - CONTENTIEUX
69e2393ccdc6046d47928dfa
7 janvier 2026
En conséquence, Maître [F] [R] représentant la société [J], demande au Tribunal de : Vu l'article 1103 du code civil, CONSTATER la reconduction du contrat de location numéro G-4118.04.17 depuis le 25
comm
6079d67d9ba5988459c5b67f
29 janvier 1973
POUR FAIRE PROSPERER LE COMMERCE DE CELLE-CI PENDANT UNE PERIODE DE TROIS ANS ; QU'IL ETAIT EGALEMENT STIPULE QU'A L'EXPIRATION DE CETTE PERIODE ET EN CAS DE NON RECONDUCTION DU CONTRAT DU FAIT DE
ECLI:FR:CCASS:2016:C100669
15 juin 2016
néanmoins que, dans ses rapports avec la société, le comité d'entreprise de la société Microsteel avait la qualité de non-professionnel et pouvait donc se prévaloir des dispositions applicables à la reconduction
CJUE
ECLI:EU:C:2003:195
3 avril 2003
. # Commission des Communautés européennes contre Royaume de Belgique. # Manquement d'État - Procédures de passation des marchés publics de services - Directive 92/50/CEE - Reconduction d'un contrat pour
6ème chambre
DTA_1903013_20230516
16 mai 2023
Elle soutient que : - les contrats en cause s'appliquent par année civile et dès lors, la décision de non-reconduction desdits contrats n'a pu prendre effet qu'à compter du 1er janvier 2020 ; - les
ACCO
ACCOTEXT000047320129
1 mars 2023
Accord dérogatoire aux dispositions conventionnelles concernant la prime de reconduction des contrats saisonniers
ACCOTEXT000043777996
14 juin 2021
Accord relatif à la prime de reconduction de contrat au sein de la société Elior Entreprises
Chambre 4-6
64b0e7a4c42a2105dbc59aa4
13 juillet 2023
légales qui s'appliquent à la reconduction du contrat saisonnier.
KALI
KALITEXT000035836182
—
Accord du 27 juin 2017 relatif aux modalités de reconduction des contrats saisonniers et à la prise en compte de l'ancienneté des salariés saisonniers
1ère Chambre
DTA_2204789_20240430
30 avril 2024
Cette mesure, a été prise en vertu des stipulations de l'article 2 précité du contrat, lequel est relatif aux modalités de reconduction tacite ou de non reconduction du contrat, employant dans ce dernier
61372378cd5801467740a350
30 mai 2000
Handelsgesellschaft pour la commercialisation en France de matériels d'imagerie médicale, a refusé de souscrire l'avenant de reconduction au contrat de concession, en raison de l'augmentation des objectifs
613723b2cd5801467740d088
9 janvier 2001
fixé par le contrat à des fins purement commerciales, avait eu pour effet d'entraîner la reconduction du contrat pour une durée indéterminée, sans violer les articles 1134 et 1737 du Code civil ; 4
64a50cfcb8594705dbfccc93
requalification des contrats saisonniers en contrat à durée indéterminée, et de ses demandes a ce titre, ' Dit et jugé que la société SELLOR n'a pas manqué à son obligation de reconduction du contrat
ECLI:FR:CCASS:2019:CO10255
12 juin 2019
et que la reconduction du contrat est régulière ; que c'est en vain que la société Alu Service PVC allègue en troisième lieu que les sommes réclamées constituent des clauses pénales dont le montant est
613723ddcd5801467740f2fe
9 juillet 2002
du 1er mai 1994 ; que le 12 mai 1995, la société ID a notifié la résiliation de la convention initiale, proposant de payer les prestations fournies jusqu'au 31 mai 1995 ; qu'invoquant la tacite reconduction
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