RENNES, 3ème chambre, en date du 13 janvier 1994, qui, pour fraude fiscale et omission d'écritures comptables, l'a condamné à 50 000 francs d'amende, a ordonné l'affichage et la publication de la décision

Il a relevé appel de cette décision. Examen des moyens Sur les premier et troisième moyens 5.

remplie d'un liquide qui sentait l'essence et que la bouteille n'était pas bouchée ; ... que Mohamed X... et Kaddour X... indiquaient qu'ils avaient rencontré Kamel A... au bar "des platanes" juste avant

X... et si la procédure interne n'était pas inopposable à ce dernier, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 140-1 et L. 140-10 du Code du travail ; Mais attendu

approximative -"en moyenne une heure par jour"- de son temps et de ses horaires de travail", que "les personnes qui attestent de sa présence avant 9 h 30 ou le soir vers 19 heures ne précisent ni le jour

de non-réaffiliation, le tribunal arbitral, par sentence du 25 avril 2001, a condamné la société Supercham à des dommages-intérêts ; que le franchisé a formé un recours en annulation contre cette décision

Grange ne pouvait évaluer le coût réel de ses interventions dès lors que le contenu des décisions à intervenir ne pouvait être déterminé d'avance ce qui conditionnait les diligences effectuées par l'avocat

vu ces derniers pris en compte lors de la transposition de classification intervenue en 2005, et les inspecteurs du recouvrement diplômés avant le 1er janvier 1993 qui ont été privés de ces échelons d'avancement

d'une condition essentielle de son existence légale ; "et alors que, en préjugeant à ce stade de la procédure, avant que le juge d'instruction ne se prononce, sur l'existence de charges suffisantes

lieu le 22 août 1989 à 14h30 (Cg358) ; "alors, d'une part, que, selon les termes de l'article 145 cinquième alinéa du Code de procédure pénale, le placement en détention provisoire ne peut avoir lieu avant

1998 de réglementation relative aux excédents supérieurs aux cumuls des pertes forfaitairement autorisées est démontrée par divers éléments ; que les excédents ne résultent que d'une reconstitution théorique

du 4 mars 2016 a été l'occasion pour le magistrat instructeur de lui poser de très nombreuses questions ; qu'il n'existe pas d'élément nouveau de nature à reconsidérer cette décision ; "et aux motifs

. ; "aux motifs que, dans le mémoire déposé au soutien de leur appel, les parties civiles font valoir que la reconstitution du 17 décembre 2002 a clairement mis en évidence le fait que Manolo Z... circulait

L'intéressé a relevé appel de cette décision. Examen des moyens Enoncé des moyens 6.

dispositions de l'article L. 131-2 du Code des assurances ; 3 / qu'en se bornant à se fonder sur le caractère prédéterminé des éléments d'évaluation des prestations pour écarter la qualification d'avances

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 2 ARRÊT DU 9 AVRIL 2026 (n° 132 , 7 pages) Décision

sur cinq mois des loyers d'un hall d'exposition payés comptant avait été passé par le comptable en charges constatées d'avance ; qu'en ne répondant pas à ces conclusions déterminantes, la cour d'appel

cause d'appel sont entendues dans l'ordre prévu par l'article 460 du Code de procédure pénale, la demande de la partie civile et les réquisitions du ministère public devant être toujours présentées avant