justifié : SPR 50 (couronne) 27 : acte non médicalement justifié : SPR 50 (couronne) 34 : acte non médicalement justifié : SPR 50 (couronne) 44 : acte non médicalement justifié : SPR 50 (couronne

Invoquant en substance l'article 6 § 1, il se plaint de la durée de la procédure pénale, qu'il juge excessive.

dernière décision a été prise pour l'application du premier acte ou s'il en constitue la base légale.

Pour accomplir ces derniers délits, la requérante aurait utilisé des substances toxiques. 12.

F... demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision n° CODEP-DCN-2016-029357 du président de l'Autorité de sûreté nucléaire du 25 juillet 2016 autorisant Electricité de France - Société Anonyme

Bruno, 1) contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 12 juillet 1994 rejetant sa requête en annulation d'actes ; 2) contre l'arrêt de la chambre d'accusation

    Le recours en annulation 17.

[S] [U] et Mme [L] [B], son épouse, à qui ce dernier a donné à bail ses parcelles, ayant, par acte du 26 mai 2005, assigné au fond Mme [Y] pour entendre juger qu'elle ne bénéficie d'aucun droit sur ladite

    S’agissant de l’absence d’une reconstitution des faits, la Cour souligne que, dans l’affaire Abik c.

à la reconstitution de son droit de propriété.

Il considéra que la responsabilité de l'autorité publique pouvait être engagée uniquement à la condition que les actes administratifs en cause avaient préalablement fait l'objet d'une annulation, ce qui

        Enfin, la requérante forma le 9 juillet 1984 un recours (contentieux) en annulation de l'acte devant le même tribunal, mais, conformément à la loi applicable à l'époque

pénale pour décider que l'annulation ne doit pas être limitée à la procédure viciée mais « s'étendre à tout ou partie de la procédure ultérieure », la reconstitution d'actes ne faisant pas partie des

EXPOSÉ DU LITIGE Suivant acte sous seing privé du 5 mai 2021, M.

Il considéra que la responsabilité de l'autorité publique pouvait être engagée uniquement à la condition que les actes administratifs en cause avaient préalablement fait l'objet d'une annulation, ce qui

Le 8 décembre 1999, il demanda notamment une reconstitution.

Claude X...ne précise pas ses moyens de subsistance pour faire vivre sa famille jusqu'en 1978 ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a dénaturé les conclusions par lesquelles M.

Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.

(n os 18/1991 et 1/2000) et que les sœurs de l’intéressé avaient également sollicité, en tant qu’héritiers de leurs parents, la reconstitution des terrains en cause. 30.

A l’audience du 20 juin 1998, la cour de sûreté de l’État examina le rapport du juge désigné afin d’examiner la vidéo de reconstitution des faits.