effectif devant une juridiction, rappelé par les stipulations de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Considérant, ainsi qu'il a été vu ci-dessus

effectif devant une juridiction ; que la définition par le pouvoir réglementaire des modalités de mise en oeuvre de ce droit devant la juridiction administrative ne saurait conduire à porter atteinte

la loi ainsi que le droit des personnes intéressées d'exercer un recours effectif devant une juridiction, tels qu'ils sont garantis par les articles 6 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et

abordage, qui n'introduisent aucune distinction injustifiée de nature à priver les justiciables de garanties égales ne méconnaissent pas, par elles-mêmes, le principe d'égalité, et le principe du droit à recours

effectif devant une juridiction et ne la prive pas davantage d'un procès impartial tenu dans un délai raisonnable, mais qui se contente de réglementer l'exercice d'un tel recours lorsque celui-ci implique

aurait pas encore eu l'occasion de faire application, n'est pas nouvelle ; Et attendu que les dispositions de l'article L. 623-4 2° du code de commerce ne méconnaissent pas le droit d'exercer un recours

pupille de l'Etat à compter de la date de l'arrêté du président du conseil général, sans prévoir la publicité de cet arrêté, est contraire au principe constitutionnel garantissant le droit d'exercer un recours

effectif devant une juridiction, rappelé par les stipulations de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 5.

maritime ainsi que l'article L. 412-7 du code rural et de la pêche maritime portent-ils atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution, et plus particulièrement au principe d'égalité devant

saisie et d'être notifiée tant au « prévenu » qu'au ministère public, l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881 est-il contraire au principe constitutionnel garantissant le droit d'exercer un recours

injustifiée de nature à priver les justiciables de garanties égales et que, compte tenu des garanties procédurales établies, il ne porte pas d'atteintes substantielles aux droits de la défense et au droit au recours

effectif devant une juridiction ; Considérant, d'une part, que la demande de la SCI GAMBRINUS en décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés de 5 723 euros à laquelle elle a été

effectif devant une juridiction du second degré.

effectif devant une juridiction du second degré.

effectif devant une juridiction, ce moyen, qui n'est pas d'ordre public, est nouveau en cassation et ne peut, par suite, être utilement invoqué ; qu'au demeurant, les dispositions en cause s'appliquent

effectif devant une juridiction ; 6.

Invoquant l’article 13 combiné à l’article 3 de la Convention, ils soutiennent qu’ils n’ont pas disposé d’un recours effectif devant les juridictions belges pour faire valoir leur grief tiré de l’article

effectif devant une juridiction, rappelé par les stipulations de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 3.