Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00300
18 février 2015
18 février 2015
Ce nouveau poste n'a pas été accompagné d'une promotion à l'inverse de Monsieur Y... ; Il est constant que l'employeur n'a pas respecté la convention collective par une proposition de recrutement interne
Source officielle8ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000025041096
20 décembre 2011
20 décembre 2011
A demande l'annulation de la décision rejetant, au stade de l'admissibilité, sa candidature au concours interne de recrutement d'ingénieurs de recherche au ministère de l'agriculture et de la pêche organisé
Source officielle5e Section - 1re Chambre
DTA_2206801_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
Mme B a été admise sur la liste principale pour le recrutement interne de gardien de la paix à affectation en Ile-de-France du 17 septembre 2019.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2600737_20260116
16 janvier 2026
16 janvier 2026
principal, de l’admettre au sein de la préparation au concours interne de recrutement des magistrats administratifs, dans un délai de huit jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir
Source officielle7ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018006847
6 juillet 2007
6 juillet 2007
recours des militaires, a rejeté ce recours ; que M.
Source officielle1ère sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000022024115
26 mars 2010
26 mars 2010
1995 fixant les dispositions statutaires applicables aux ingénieurs et aux personnels techniques de formation et de recherche du ministère de l'agriculture et de la pêche : Pour chaque concours de recrutement
Source officielleCour d'Appel
6253cb3bbd3db21cbdd8d258
9 juin 2009
9 juin 2009
de la convention collective à savoir : la publication nationale de la mise en place d'une procédure de recrutement interne, et les règles bien spécifiques pour départager les candidats.
Source officielle1ère chambre
DTA_2200553_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
que contrairement à l'explication qui lui a été donnée le 22 septembre 2021 par le directeur territorial Grand Est, la réorganisation de l'agence de Haute-Marne ne justifiait pas de privilégier un recrutement
Source officielle3ème chambre
DTA_2025008_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
Par un mémoire en défense, enregistré le 15 septembre 2021, le recteur de l'académie de Toulouse conclut au rejet de la requête.
Source officielle4ème chambre
DTA_2202279_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 ainsi que celles du décret n° 2016-580 du 11 mai 2016 notamment les articles 4.II et 4 IV ; - il y a une rupture d’égalité de traitement dans le dispositif de recrutement
Source officielle5e Section - 1re Chambre
DTA_2303579_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
de recrutement direct dans le corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel, et, d’autre part, « le recrutement interne 2023 des magistrats administratifs » ;
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00797
12 mai 2015
12 mai 2015
interne à un poste de responsable des parcs, dont il remplissait pourtant les conditions, en lui présentant à nouveau une multitude de griefs infondés, en procédant ensuite à un appel à un recrutement
Source officielle7ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018005354
14 février 2007
14 février 2007
notes éliminatoires des épreuves d'accès ; que l'article 5 de l'instruction n° 30729 du même jour relative aux dispositions particulières applicables aux techniciens à statut ouvrier prévoit : Le recrutement
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10997
1 décembre 2021
1 décembre 2021
ses demandes tendant à voir juger son licenciement nul, subsidiairement dépourvu de cause réelle et sérieuse, et à voir condamner cet employeur au paiement d'indemnités de rupture et de dommages et intérêts
Source officielleChambre 3
DTA_2302334_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
Elle a été admise à l'examen professionnel de recrutement interne des inspecteurs des finances publiques au titre de l'année 2023.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10781
5 juillet 2017
5 juillet 2017
du recrutement (définition de profils de recrutement, alimentation du vivier dc candidats, animation de sessions de recrutement) et de la direction commerciale de l'agence de recrutement (définition de
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300216_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
En vertu de l'article 6 de ce même arrêté : " I- Le recrutement interne en qualité de fonctionnaire du cadre d'emplois " application " intervient au grade d'adjoint, de sergent ou de gardien, parmi les
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA01427_20240712
12 juillet 2024
12 juillet 2024
est entachée d'une discrimination contraire à l'article 5 de la délibération n° 95-215 du 14 décembre 1995 ; - les opérations de concours étant indivisibles, cette irrégularité entache tant le recrutement
Source officielleCour d'Appel
6253cb22bd3db21cbdd8ce43
10 novembre 2008
10 novembre 2008
C..., nouveau directeur des achats, avec le recrutement interne de deux acheteurs, le recrutement d'un troisième acheteur contacté ayant échoué du fait de son maintien dans le service, la réorganisation
Source officielle7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:464646.20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
statut particulier du corps des officiers des armes de l'armée de terre ; - l'arrêté du 10 octobre 2019 fixant le nombre de places offertes en 2020 pour l'admission en formation initiale en vue du recrutement
Source officiellePage 2 sur 3149