des comptes de gestion de la tutelle de l'un des indivisaires, l'arrêt attaqué a violé l'article 31 du même Code ; Mais attendu qu'ayant relevé par motifs adoptés que l'inversion du prix de deux ventes

de compte, dirigée contre l'administrateur légal qui a poursuivi la gestion des biens de l'enfant au-delà de sa majorité, est reporté à la fin de la gestion ; que cette gestion ne comprend pas uniquement

de certains immeubles, soit, pour d'autres immeubles, de demandes de condamnations sous astreinte de cette même société à procéder à la reddition des comptes de gestion depuis l'acquisition des biens,

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'ayant révoqué le mandat de gestion des immeubles lui appartenant confié à la SCP de notaires

des comptes en fin de gestion, le tuteur peut, conformément à l'article 471 du code civil, demander le remboursement des dépenses justifiées et utiles exposées pour le compte du mineur ; qu'en rejetant

des comptes ; qu'en 1988, Mme Z... et la société ont assigné le directeur des services fiscaux représentant le service des Domaines pour faire constater son refus de la reddition des comptes et obtenir

des comptes de gestion des biens acquis en défiscalisation, - Condamner Madame [L] à remettre à Monsieur [C] la copie des photographies des voyages et des enfants, sous astreinte PROVISOIRE de 100€ par

trimestrielles des comptes de gestion adressés par la société FONCIA LAPORTE .

EN SON ACTION TENDANT A LA REDDITION DES COMPTES DE LA SOCIETE PAR DE MONTAIGNAC DE PESSOTTE ET A L'ANNULATION DU BAIL SUSVISE, A ORDONNE LA REDDITION DES COMPTES, DESIGNE UN EXPERT B...

du groupement foncier agricole du Château d'Hornoy, ordonner les opérations de liquidation et de partage de la succession de son père, la conversion de l'usufruit de sa mère en rente viagère et la reddition

de la signification de la présente décision ; Sur l’injonction de présenter une reddition des comptes de gestion du compte bancaire du défunt Enjoindre Madame [A] à présenter une reddition de compte de

de l'ensemble des comptes de gestion depuis le mois d'août 2007 et l'intégralité des relevés du compte bancaire ouvert au nom de la SCI pour les années 2009 à 2011, dont il résultait que la société n'avait

annuel de gestion depuis sa désignation en 2009, qu'il n'avait pas justifié de l'affectation de la rente mensuelle due à la majeure protégée, versée sur son compte bancaire pendant plusieurs années, ainsi

Il a reproché également au service des tutelles en charge du dossier de la mineure, de ne pas avoir procédé à la reddition annuelle des comptes de gestion et d'avoir perdu son dossier.

ouvert auprès du Crédit Lyonnais au nom de sa fille et s'est abstenue de procéder à la reddition des comptes de gestion ; que les sommes retirées sans autorisation se sont élevées à 5. 924, 47 € déduction

débouter de sa demande d'indemnisation au motif qu'il ne fournit pas d'éléments suffisants pour procéder à l'évaluation ; qu'en l'espèce, Mme X... invoquait l'existence d'un préjudice lié à la non-reddition

établir la réalité de cette créance ; qu'en l'espèce, le procès-verbal d'assemblée générale le plus ancien produit par le syndicat des copropriétaires datait du 24 novembre 2010, cependant que la reddition

mars 2004, le Tribunal de commerce de Mulhouse a prononcé la clôture de la procédure de liquidation judiciaire de la Société Abritech mettant fin définitivement aux fonctions du liquidateur hormis la reddition